Parce que la France s’est fixée comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes. Parce que la volonté politique est d’atteindre une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020, la loi sur la transition énergétique et la croissance verte publiée au JO le 18 août, répond à ces engagements.
En effet, celle-ci impose l’obligation de réaliser des travaux de rénovation lorsque les bâtiments sont classés F et G. Des améliorations qui seront proposés, notamment à l’occasion de lourds travaux d’entretien tels que le ravalement, la réfection ou l’isolation de la toiture, l’aménagement de nouvelles pièces de vie, etc.
Ainsi peut-on lire dans la loi : « tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique. »
Une nouvelle obligation qui est accompagnée de nombreux dispositifs : la création d’un Fonds de garantie de la rénovation énergétique, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et les mesures fiscales (crédit d’impôt, éco-PTZ) dont les critères sont orientés vers l’économie d’énergie. Nouvelle obligation qui n’a pas été étendue à l’acte de vente puisque le Conseil Constitutionnel a supprimé cette obligation dans le cadre des transactions immobilières jugeant que cette mesure portait atteinte au droit de propriété.
Selon une étude publiée par le Ministère du développement durable en 2014, 30 ,7 % des biens immobiliers sont donc potentiellement concernés.
Reste à attendre le décret d’application qui fixera le calendrier de mise en application et qui devrait, notamment préciser les équipements concernés et les exceptions lorsque les travaux ne sont pas réalisables.
