Le constat de repérage amiante, qui doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, est, avec la constitution d’un dossier de diagnostics techniques (DPE, gaz, électricité…) un préalable indispensable à la vente d’une habitation.
Ce constat, qui existe de puis le 1er septembre 2002 et a connu de nombreuses modifications, précisions et adjonctions, doit mentionner la présence ou l’absence d’amiante, et est obligatoire pour tous les immeubles et maisons d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (date de l’entrée en vigueur de l’interdiction définitive de l’utilisation d’amiante dans la construction).
Le constat de repérage doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
L’objet du constat de repérage concerne la présence ou non de matériaux amiantés de la liste A et de la liste B. L’ensemble pouvant faire l’objet d’un rapport unique.
Ce rapport doit comporter le texte d’information sur les conséquences sanitaires liées à l’amiante.
Si le constat n’est pas annexé à l’acte ou à la promesse de vente, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence
d’amiante dans ces éléments de construction.
