La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d’habitation quel qu’en soit le type (maison individuelle, appartement…). Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d’un logement.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
La loi Boutin du 25 mars 2009 a introduit de nombreuses réformes dans les domaines des baux d’habitation, de la copropriété et de l’urbanisme. Il s’agit de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MLLE).
Dans le cadre de cette loi et concernant la surface habitable, il est à noter que la superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction :
- des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,
- de la superficie des pièces non habitables (combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas),
- des volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements,
- des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
A noter : la "surface habitable" d’un logement (loi Boutin) destiné à la location est différente du certificat de mesurage "loi Carrez" destiné à la vente.
RISQUES/SANCTIONS
- aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.
SUR LE TERRAIN
Le diagnostiqueur prend toutes les mesures des surfaces concernées pièce par pièce, mais peut se contenter de ne mentionner que la surface habitable totale. Les professionnels de l’immobilier disposent d’appareils capables de connaître précisément la surface : les laser mètres.
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport mentionne la surface habitable totale en m² et comprend un relevé de la superficie habitable à déclarer avec, en annexe, les surfaces non comprises.
La réalisation d’un plan par le professionnel n’est pas obligatoire.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
