Contrôle de la mise en oeuvre des éléments de protection des piscines

Suite à de nombreux accidents, plusieurs lois ont été introduites pour obliger les propriétaires à sécuriser leur piscine. L’objectif règlementaire : éviter les risques de noyade des enfants.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

 

Diagnostic immobilier protection piscinesLa noyade est la première cause de mortalité accidentelle chez les enfants de moins de 6 ans. Une fois tombé à l’eau, un petit enfant se noie en moins de 3 minutes. C’est pour limiter ce risque que la loi du 3 janvier 2003 impose d’équiper toutes les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, d’un dispositif destiné à prévenir les noyades.

Le propriétaire choisit le dispositif qui lui convient, de préférence ayant reçu une conformité AFNOR.

Le choix porte sur :

 

  • une barrière de sécurité,
  • une alarme sonore,
  • une couverture de sécurité fermant le bassin ou un abri clos, sorte de véranda.

 

 


RISQUES/SANCTIONS

 

 

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

 

  • une amende en cas de non respect des dispositions,
  • la responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il y a non respect des obligations de sécurité.

 

 

SUR LE TERRAIN

 

Le propriétaire d’une piscine installe lui-même ou fait installer le matériel qu’il a choisi. Le matériel doit être aux normes françaises ou CEE. Seuls les dispositifs définis par les normes NF P 90-306 , NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309 peuvent être contrôlés.
Quel que soit le dispositif de sécurité adopté, il est indispensable que les adultes assurent une surveillance constante. En effet, 30% des noyades d’enfants de moins de 6 ans ont lieu malgré la présence de tels dispositifs.

 

 


CONTENU DU RAPPORT

 

 

Il s’agit d’une attestation fournie par le professionnel, elle fait apparaitre :

 

  • le contrôle du dispositif de type "couverture",
  • le contrôle du dispositif du type "barrières et moyens d’accès au bassin",
  • le contrôle du système d’alarme,
  • le contrôle du dispositif de type "abri",
  • la conclusion des contrôles.

 

 

 

EN BREF

 

Diagnostic immobilier protection piscines

 

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

 

 

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