Blog ITGA – DPE : OPERATION FIABILISATION

Le projet des pouvoirs publics en cinq points.

Fiabiliser le DPE : les Pouvoirs publics en ont fait une priorité. En témoigne l’avalanche de textes attendus dès juillet pour une entrée en vigueur au 1er janvier prochain. L’émergence de l’étiquette énergétique dans les petites annonces suivie d’une vaste campagne de presse pas toujours flatteuse à l’égard du diagnostiqueur, ont rendu urgent ce plan de consolidation. D’autant plus dans un contexte où le DPE est devenu la clé de voûte du nouveau
PTZ +, déterminant le montant de l’aide et amenant aussi son Lot de pressions à l’encontre du professionnel.

1. Transparence des données

Le DPE va s’étoffer. Le ministère de l’Ecologie envisage ainsi d’ajouter une annexe à l’actuel rapport, reprenant la liste exhaustive des données d’entrée ayant permis d’établir ce diagnostic. Question de transparence. Surfaces de murs, baie vitrée orientée au sud, autant d’informations supplémentaires
qui seront vraisemblablement précisées demain. L’objectif est de permettre au client d’être informé plus précisément sur la façon dont a été réalisé le DPE de son bien, mais également de responsabiliser le diagnostiqueur afin d’éviter les DPE de complaisance. A ce titre, Benoist Apparu a rappelé, lors de
l’assemblée du Conseil national de l’habitat, le 23 mars dernier, que la valeur informative du DPE (article L271- 4 du CCH) ne concernait que la relation acquéreur-vendeur. Autrement dit, l’acquéreur peut fort bien se retourner contre le diagnostiqueur en invoquant sa responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil) s’il estime que le diagnostiqueur a commis une faute contractuelle lui ayant causé un dommage. Si la responsabilité du diagnostiqueur est avérée, le professionnel pourrait être condamné
à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation du préjudice que ce dernier aurait subi. Dans le souci de favoriser le dialogue entre le diagnostiqueur et son client, le guide des recommandations sera complété d’un volet destiné à aider le professionnel dans l’analyse des écarts entre les factures et le résultat de la méthode de calcul.

 

2. Méthode de calcul révisée

Autre projet évoqué largement par le secrétaire d’Etat au Logement : doubler le nombre de points de contrôle. Trente données mesurées actuellement, une soixantaine à l’avenir. L’objectif est de limiter les écarts liés à des hypothèses forfaitaires en augmentant le nombre de données d’entrée et en interdisant
certaines valeurs par défaut. Ainsi, la saisie de certains paramètres comme les surfaces de murs, les plafonds ou les planchers deviendra obligatoire. Le périmètre du bâtiment pourrait également être exigé. Par ailleurs, la possibilité de sélectionner la mention « inconnu » comme type de paroi pour les murs, plafonds ou planchers pourrait être supprimée. Parmi les améliorations apportées à la méthode
de calcul, les Pouvoirs publics envisagent encore d’étoffer les bibliothèques de données permettant de sélectionner les équipements de chauffage, ventilation, afin de réaliser le descriptif du bien : intégration
de poêles performants, de plusieurs types de chauffe-eaux thermodynamiques.

 

3. Une base de données statistiques

A compter de janvier 2012, les diagnostiqueurs seront dans l’obligation de transmettre
leurs DPE à l’Ademe. Tous les DPE. Qu’il s’agisse d’un diagnostic vente, location, neuf ou affichage dans les bâtiments publics. Cette obligation figurait ainsi dans la loi dite « Grenelle II ». Les Pouvoirs publics veulent constituer une base de données statistiques afin de bénéficier d’une photographie énergétique
du parc français. Cette base de données sera également précieuse pour l’élaboration de stratégies nationales et locales en matière de performance énergétique dans le bâtiment. Les informations
relatives au DPE seront collectées au travers d’un site internet auquel les organismes certificateurs pourront éventuellement accéder afin de visualiser les DPE des diagnostiqueurs et de réaliser de premières vérifications de cohérence. Véritable plate-forme multi-usages, ce site géré par l’Ademe offrira la possibilité aux particuliers de réaliser des simulations selon la méthode 3CL. Des textes doivent préciser les modalités d’application de ces mesures (sortie des textes prévue en juin 2011 pour
une application au 1er janvier 2012).

 

4. Montée en compétence des diagnostiqueurs


Là encore, rien de définitif à ce jour, mais le Ministère a déjà dévoilé ses projets. Comme le secrétaire d’Etat au Logement l’annonçait fin octobre, le niveau de difficulté des examens devrait être renforcé et
des pré-requis désormais exigés pour les nouveaux diagnostiqueurs. Autre nouveauté qui devrait très vraisemblablement voir le jour, la mise en place de deux niveaux de certification. Dans ses projets initiaux, le Ministère évoquait un premier niveau permettant de réaliser les DPE des maisons individuelles et ceux d’appartements avec chauffage et ECS individuels et un second niveau afin de réaliser les DPE de tous types de bâtiment (y compris les bâtiments tertiaires et les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage). Aujourd’hui, il serait davantage question de simplifier ce double-niveau avec un niveau 1 dévolu au résidentiel et un niveau 2 dédié au tertiaire.

 

5. Amélioration du contrôle et de la qualité des DPE

Le Ministère souhaite procéder à des opérations « coup de poing » afin de vérifier que l’affichage du DPE dans les annonces est bien appliqué, et examiner des DPE susceptibles d’être un peu trop complaisants. Son objectif est ainsi de contrôler notamment l’éventuelle falsification des données, pour l’obtention d’une classe A, B, C ou D ouvrant droit à un PTZ+ plus généreux. A travers cette mesure, il s’agit également de vérifier si les diagnostics sont bien réalisés par des personnes certifiées
et assurées. ?

La feuille de route

Qui dit réforme du DPE, sous-entend de nouveaux textes. D’ici à la fin d’année, de nombreux arrêtés et décrets sont ainsi attendus dans le cadre du plan de fiabilisation du diagnostic. Petit calendrier prévisionnel et non exhaustif des textes à surveiller.

PublicationPublication
 Texte
 Entrée en vigueur
28 décembre 2010
(JO du 30 décembre 2010)
 Décret d’affichage du DPE dans les
petites annonces immobilières
1er janvier 2011
 21 mars 2011
(JO du 23 mars 2011)
Mise à jour des tarifs des énergies
 1er juillet 2011
 13 avril 2011
(JO du 19 avril 2011)
Décret fixant la validité du DPE à dix ans  19 avril 2011
 Juin 2011 Décret sur la base de données de l’Ademe et l’obligation pour les diagnostiqueurs de lui transmettre leurs diagnostics  1er janvier 2012
 Juillet 2011 Arrêté sur le double niveau de certification pour les diagnostiqueurs  1er janvier 2012
 Juillet 2011 Arrêté sur la recertification des diagnostiqueurs  1er janvier 2012
 Juillet 2011 Arrêté sur l’interdiction des valeurs par défaut dans la méthode de calcul et complément données d’entrée  1er janvier 2012
 Juillet 2011 Arrêté portant obligation d’expliquer les écarts entre factures et méthode conventionnelle  1er janvier 2012
 Juillet 2011 Décret et arrêté DPE location tertiaire 1er janvier 2012
 Juillet 2011 Décret portant l’abaissement du seuil de
1 000 m2 à 500 m2 pour l’affichage du DPE dans les bâtiments publics
 1er janvier 2012
 Septembre 2011 Arrêté DPE petites copropriétés  1er janvier 2012
 Octobre 2011 Arrêté portant modification de la méthode 3CL  1er janvier 2012

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