Tel est en résumé le sens d’une récente décision de la Cour d’appel de RENNES (14 avril 2011), laquelle condamne vendeur, diagnostiqueur et agent immobilier du fait de la présence de mérule.
Scénario presque banal au début de l’affaire : un premier compromis est signé, au vu d’un état parasitaire signalant la présence de mérule dans la maison, et des dégradations imputables à ce champignon.
Ce compromis n’ayant pas abouti, un second compromis sera signé quelques mois plus tard avec un autre acquéreur, au vu d’un nouvel état parasitaire, négatif cette fois-ci.
L’agence immobilière transmet ce second compromis et le nouvel état parasitaire au notaire (qui avait reçu précédemment le premier compromis et le premier état parasitaire).
Après la vente, découverte de dégâts importants dus à la mérule. Expertise et procès. Si le diagnostiqueur se voit épinglé pour avoir limité sa recherche aux parties habitables, alors que les combles étaient accessibles, les juges reprochent d’abord au vendeur de n’avoir pas averti le diagnostiqueur des résultats du premier état parasitaire.
De plus, il est reproché à l’agent immobilier de ne pas s’être autrement inquiété de l’incohérence du second état parasitaire, compte tenu des résultats positifs du premier diagnostic.
Diagnostic périmé ne veut donc pas dire diagnostic bon à jeter au panier…
Résumé :
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