Contrat de cession de société

Lors de la cession d’une société, les deux actes juridiques les plus importants sont la signature de l’acte de cession ainsi que celle de la garantie d’actif et de passif de la société.

Les actes de cession

 

L’acte de cession d’une société est soumis à une réglementation très stricte, sa signature peut se faire devant un notaire ou non (acte authentique ou acte sous seing privé).

 

Pour la cession d’un fond de commerce, il existe des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de vente qui doit être enregistré auprès du service des impôts sous 15 jours.

Dans le même délai, le repreneur doit faire publier : la vente dans un journal d’annonces légales et un avis au Bodac via le tribunal de commerce. Viennent ensuite les formalités d’immatriculation.

 

En ce qui concerne la cession de titres, un écrit est obligatoire pour les cessions de parts sociales mais facultatif pour les cessions d’actions.

 

 

La garantie d’actif et de passif

 

Elle garantit l’authenticité des éléments comptables qui ont participé à la valorisation de la société, permettant ainsi au repreneur de limiter les risques. Effectivement, si après acquisition des différences apparaissent entre l’actif et le passif, le repreneur pourra exiger une indemnisation de la part du vendeur à la hauteur du préjudice.

 

Par exemple, dans le cas d’un redressement fiscal l’acquéreur se retournera vers le vendeur, c’est pourquoi il est extrêmement important d’estimer correctement la valeur de sa société avec l’actif et le passif avant d’entrer dans le processus de vente.

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