La clause de confidentialité

La clause de confidentialité vise à protéger les informations et le savoir faire d’une société lorsque celle-ci est mise en vente ou lorsqu’elle recherche un partenariat.

Comment ça marche ?

 

 

Concrètement si un vendeur démarche directement de potentiels acheteurs, il prend le risque de dévoiler d’une part la cession de sa société, et d’autre part les divers atouts, informations ou secrets de fabrication de son entreprise (nombre de salariés, chiffre d’affaires, secteur géographique, méthodes de travail…).

 

Pour remédier à ce risque, le vendeur peut donc passer par un intermédiaire qui n’est autre qu’un professionnel de la cession/acquisition.

 

Ce dernier signera avec le vendeur 2 documents :

  • une autorisation de rechercher un acheteur
  • un document l’engageant à signer une clause de confidentialité avec tout acheteur éventuel.

 

L’intermédiaire pourra fournir quelques éléments sur la dite société à l’acheteur potentiel sans que cela permette son identification, avant la signature avec de la clause de confidentialité. Mais il ne dévoilera le nom de la société mise en vente qu’une fois la clause de confidentialité signée.

 

 

La clause de confidentialité avec le cessionnaire (acquéreur)

 

 

Voici les différents éléments que contient l’engagement de confidentialité :

 

  • Restitution des informations confidentielles : le signataire s’engage à restituer la totalité des informations confidentielles à la société mise en vente ou en recherche de partenariat
  • Indemnisation : le promettant s’engage à verser à la dite société des indemnités de compensation s’il ne respectait pas les termes du contrat
  • Confidentialité de l’engagement et des négociations
  • La durée de validité de la clause de confidentialité
  • Droit applicable (français…)
  • Compétences juridiques

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