Les aménagements des lois de finances en matière d’aides à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Le crédit d’impôt en faveur du développement durable est prorogé jusqu’en 2015 pour la rénovation thermique des logements anciens et peut de nouveau être cumulé avec l’éco-prêt à taux zéro.

L’article 81 de la loi de finances pour 2012 ainsi que l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifient les dispositions relatives au crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et au crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique, dit « éco-prêt à taux zéro ».

LE CIDD FAVORISE LA RENOVATION LOURDE

L’article 81 de la loi de finances pour 2012 prolonge et aménage le crédit d’impôt en faveur du développement durable. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans leur habitation principale (CGI, art. 200 quater). Cet avantage qui devait prendre fin le 31 décembre 2012 est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2015 pour la rénovation thermique des logements anciens. En revanche, l’avantage fiscal cesse de s’appliquer aux logements neufs fin 2012, la RT 2012 devant prendre le relais en matière de performance énergétique de ces bâtiments.

Incitation à la réalisation d’un bouquet de travaux

Les dépenses de rénovation lourde sont privilégiées par la mise en place d’une majoration de 10 % lorsque plusieurs travaux sont réalisés lors de la même année (acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique, acquisition de chaudières ou d’équipements de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.). Cette majoration s’applique dans la limite d’un taux de 50 % pour un même équipement, matériaux ou appareil.

Les propriétaires de maisons individuelles ne pourront plus bénéficier du CIDD pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrées donnant sur l’extérieur si, dans le même temps, ils ne font pas réaliser, par exemple, des travaux d’isolation.

Niveau de performance énergétique accru

Afin de garantir la qualité de l’installation des équipements, matériaux et appareils, certains travaux sont soumis au respect de critères de qualification de l’entreprise ou de qualité de l’installation. Un décret doit préciser la liste des travaux concernés.

De plus, un arrêté du 30 décembre 2011 rend plus exigeants les critères d’éligibilité des matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ainsi que les critères d’éligibilité des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses et des pompes à chaleur dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il fixe les plafonds intermédiaires des dépenses afférentes aux équipements solaires retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal (CGI, Ann. IV, art. 18 bis). Ces plafonds sont les suivants :
– pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d’une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, il est fixé à 3 200 euros par kilowatt-crête de puissance installée ;
– pour les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire respectant les normes EN 61215 ou NF EN 61646, il s’établit à 1 000 euros par m2 hors tout de capteurs solaires.

Réduction des taux

Les taux du CIDD font l’objet d’une double réduction : une première décote de près de 20 % pour certains d’entre eux et un « coup de rabot » général opéré sur certains avantages fiscaux par l’article 83 de la loi de finances. Ainsi, pour les dépenses réalisées à compter de 2012, les taux varient de 10 à 32 %. En 2009, ces taux s’établissaient entre 13 et 45 %. L’application du CIDD est étendue aux dépenses liées à l’acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement. Le taux applicable est de 17 %.

Sanctions

Si le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation des critères de performance ou de justifier de l’ancienneté du logement ou de sa date d’acquisition., il peut faire l’objet dans la limite du crédit d’impôt et selon son taux, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée. En raison de la majoration possible de crédit d’impôt, toute référence à un taux précis est supprimée. 

Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012. Les CIDD seront donc imputés sur l’impôt sur le revenu de 2012 payé en 2013.

L’ECO-PTZ FINANCE LES ECONOMIES D’ENERGIE DANS LES LOGEMENTS ANCIENS

L’article 81, II de la loi de finances pour 2012 modifie l’article 244 quater U du code général des impôts en fixant la durée maximale de remboursement des prêts sans intérêts, dits « éco-prêt à taux zéro » accordés aux particuliers pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un logement ancien utilisé comme résidence principale. Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la durée de remboursement du prêt à taux zéro ne pourra excéder dix ans mais elle sera portée à quinze ans pour les travaux combinant au moins trois actions (isolation, chauffage ou production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.) ou permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

Il modifie les modalités de calcul du crédit d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit émettant ces prêts.

En outre, il rétablit la possibilité de cumuler ce prêt avec le crédit d’impôt en faveur du développement durable. Le cumul n’est autorisé que lorsque le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance n’excède pas un plafond fixé par le décret du 30 décembre 2011 à 30 000 € (CGI, Ann. II, art. 49 septies ZZE bis). La possibilité de cumul concerne les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012.

Par ailleurs, l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 ouvre le prêt aux syndicats de copropriétaires pour réaliser des travaux d’économie d’énergie sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives à compter du 1er avril 2012. Il pourra financer l’ensemble des catégories de travaux éligibles dans le cadre d’une seule action (isolation thermique, installation de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.) et son montant ne pourra excéder la somme de 30 000 euros par logement (CGI, art. 244 quater U).
  

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