La formation à l’expertise judiciaire est un tronc commun de base pour l’expertise judiciaire. Guy Brouillet, de l’institut de l’Expertise, nous explique les objectifs de ces formations.
La reconnaissance de la profession de diagnostiqueur est récente en ce sens que les certifications des différents diagnostics n’ont été officiellement mises en place qu’à partir du 1er novembre 2007 ; Et, sans ces certifications, il était difficile de juger de la compétence des opérateurs en matière de diagnostics.
Les assureurs et les magistrats, régleurs de litiges n’avaient pour seule ressource que d’utiliser pour leurs expertises des spécialistes du bâtiment qui n’avaient pas été formés aux diagnostics immobiliers.
En quoi consiste l’enseignement de l’expertise judiciaire ?
C’est un tronc commun pour la conduite des opérations d’ expertises qui permet aux diagnostiqueurs d’acquérir tous les outils de droit, de procédures, de règlementations, de méthodologies et de déontologie de l’expertise judiciaire, en conformité avec les plus récentes dispositions légales et règlementaires.
Quels sont les objectifs poursuivis par les futurs participants ?
Ils veulent pouvoir, en possession du certificat de formation à l’expertise, accéder aux fonctions d’expert judiciaire et d’expert amiable d’assurés. Mais aussi, donner aux employeurs la possibilité d’être à même de beaucoup mieux défendre leurs intérêts légitimes lorsqu’ils sont confrontés à des expertises judiciaires ou d’assurances, en ayant acquis les enseignements leur permettant de s’opposer aux experts.
Quelle est la qualité des intervenants ?
La direction des enseignements est assurée par un Haut Magistrat honoraire à la Cour de Cassation et la formation est conduite par des hauts magistrats, éminents spécialistes de l’expertise, de l’arbitrage et de la médiation, ainsi que par des responsables des services ‘sinistres’ des plus importantes compagnies d’assurances. Elle porte sur la totalité des juridictions et comporte des mises en situation.
Y-a-t-il une sanction de fin de stage ?
La participation au stage est sanctionnée par un certificat de formation à l’expertise judiciaire rendu obligatoire, par la loi de février 2004, pour l’inscription quinquennale des experts judiciaires sur les listes des Cours d’appel de France, des Départements et des Territoires d’outre-mer, mais aussi sur les listes d’experts amiables de l’Institut de l’Expertise.
Y-a-t-il des financements possibles ?
Cette formation entre dans le cadre des conventions de formation professionnelle continue obtenues auprès de tous les OPCA, elle est, d’autre part, éligible au DIF (droit individuel à la formation), elle peut aussi être prise en compte dans le bilan comptable annuel des professions libérales.
L’accès à la formation nécessite-t-il une procédure particulière ?
Les dossiers d’inscriptions ne sont délivrés qu’après un bref entretien téléphonique préalable (3 à 5 minutes environ) entre les candidats et le service des Formations, pour recueillir leurs coordonnées et connaître leurs profils professionnels.
