Pendant la première année suivant la réception des travaux, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage (soit dans les réserves listées dans le procès-verbal de la réception, soit dans des notifications écrites, si ces désordres se sont révélés après la réception). Il s’agit de la garantie de parfait achèvement.
UN DEVOIR DE CONSEIL
Les deux premières années, la garantie de bon fonctionnement est valide ; elle est définie à l’article 1792.3 du Code civil. Elle entre en jeu dès qu’un élément d’équipement dissociable du bâtiment (radiateur, chauffe-eau…) est affecté par un désordre sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
L’entreprise doit cette garantie à son client pour les biens d’équipement qu’elle installe ; l’assurance, facultative, en est nécessaire car les dommages susceptibles d’intervenir peuvent avoir des conséquences très lourdes. L’entreprise reste aussi garante de la qualité des équipements qu’elle installe, même si c’est son client qui les fournit. En cas d’erreur de conception, elle ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité, même en présence d’une maîtrise d’œuvre.
Le devoir de conseil est donc essentiel, et il est indispensable de signaler par écrit toutes les réserves au maître de l’ouvrage.
LA RESPONSABILITE DECENNALE
Dans les dix ans suivant la réception, la responsabilité décennale s’applique à la réparation de tous les désordres matériels à la construction. Des préjudices matériels et immatériels directement liés à ces désordres (pertes de loyer, privation de jouissance) peuvent également survenir : assurez-vous que votre contrat d’assurance vous couvre également pour les dommages immatériels ou matériels causés aux tiers.
Réparer des désordres peut consister, si c’est la seule solution palliative, à exécuter un ouvrage non prévu à l’origine, en vertu du principe de la réparation intégrale.
DE NOUVELLES RESPONSABILITES
Les dommages extérieurs à l’ouvrage relèvent d’une autre garantie : la responsabilité civile. Certaines activités supposent, de la part de l’entreprise qui les effectue, une attention toute particulière.
En effet, en droite ligne des évolutions induites par le Grenelle de l’environnement, les métiers ont beaucoup évolué, surtout ceux qui ont trait à la rénovation énergétique. De nouveaux rôles, de nouvelles missions ont entraîné de nouvelles responsabilités, parfois peu visibles.
La prise en compte de nouvelles exigences énergétiques suppose désormais l’intégration d’une culture du résultat ; souvent, des engagements contractuels de performance sont pris dans le cadre de ces marchés.
Le plus souvent, ils ne sont pas garantis par les contrats d’assurance habituels. De même, la pose de panneaux photovoltaïque pose fréquemment des problèmes de garantie par rapport aux contrats. L’assureur doit être informé des techniques utilisées, des surfaces posées, des engagements pris, du rôle de l’entreprise vis-à-vis des autres intervenants, et des marchés signés.
La maintenance et l’entretien, souvent indispensables dans le cas d’installations neuves, ont alourdi le devoir de conseil au titre duquel l’entreprise peut être mise en responsabilité. Il est donc indispensable de communiquer avec l’assureur afin de faire un état des lieux précis et d’en discuter avec lui.
