Les arrêtés tant attendus, suite au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 (code de la santé publique) sont parus comme un cadeau de Noël.
· Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Entrée en vigueur au 01 janvier 2013 (état de conservation) et 01 avril 2013 ( repérage)
· Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Entrée en vigueur au 01 janvier 2013 (état de conservation) et 01 avril 2013 ( repérage)
· Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du DTA paru le 30/12/12 – entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Commentaires :
Ø Arrêtés Liste A et B
– Obligation de conclure à la présence ou l’absence d’amiante à l’aide d’un marquage, document ou analyse,…
– Introduction de la notion de zone homogène
– Introduction de la notion de similitudes d’ouvrage
– Introduction d’une mesure d’empoussièrement pour vérifier les mesures conservatoires (listeB)
Pour les diagnostics amiante vente , les nouvelles dispositions relatives au repérage seront en vigueur au 1er avril 2013, cependant, la méthodologie de diagnostic imposée par la nouvelle règlementation est à respecter depuis le 1er janvier 2013.
Ø Arrêté DTA
– L’annexe 1- Recommandations générales de sécurité complètes- cible particulièrement la gestion des déchets.
– L’annexe 2 présente un modèle de fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante structuré et pratique.
Les DTA sont à refaire si une opération de repérage, de surveillance ou de travaux portant sur des matériaux amiantés est déclenchée
L’arrêté, du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis, suite au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 (code de la santé publique) est pleinement applicable depuis le 1er Janvier.
Commentaires :
– Obligation de faire appel à un organisme accrédité Cofrac pour établir la stratégie de prélèvement, le prélèvement et les analyses.
– Respect du référentiel Cofrac LAB REF 26
– Respect de la norme NF EN ISO 16000-7 et de son guide d’application GA X46-033 dans sa version de 2012.
Textes réglementaires attendus :
· Arrêté relatif à la liste C (repérage avant démolition) – 1er semestre 2013
· Arrêté relatif aux règles de transmission aux préfectures (scores 2,3 pour les FCP) – 1er semestre 2013
· Arrêté de compétences relatif aux critères de certification de personnes – 1er semestre 2013
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