Blog ITGA – Imm’PACT amiante : conforme aux nouveaux arrêtés

 

Passés les premiers rebondissements concernant les modalités d’application des arrêtés parus fin décembre, l’heure est désormais à la mise en pratique de ces nouvelles dispositions.

(Arrêtés du 12/12/2012 concernant la méthodologie pour les repérages listes A et B, arrêté du 21/12/2012 concernant les
consignes générales de sécurité et la fiche récapitulative du
DTA).

 

UN PEU DE RÉGLEMENTATION…

Rappelons que l’application des deux arrêtés « liste A » et « liste B » se fera à deux vitesses. Le repérage et le rapport doivent être réalisés selon les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2013 alors que « l’Etat mentionnant la présence ou l’absence de MPCA », devant être produit lors de la vente d’un immeuble bâti, n’est exigible sous sa nouvelle forme que depuis le 1er avril 2013.
Autrement dit, s’il y a signature de l’acte authentique en février 2013 et que le repérage et le rapport ont été réalisés en décembre 2012, le rapport de repérage peut servir tel quel à la vente.
En revanche, si la signature de l’acte a lieu après le 1er avril 2013, ou si le repérage a été effectué après le 1er janvier 2013, le repérage et son rapport doivent être conformes aux nouvelles dispositions réglementaires.

ORGANISATION DES DIFFÉRENTES MISSIONS DANS IMM’PACT

Ces dispositions transitoires ont été intégrées dans Imm’PACT. On peut donc, dans le module administratif, sélectionner la réglementation à appliquer pour les diagnostics amiante : « version 2013 » pour appliquer la nouvelles réglementation en vigueur, ou « version avant 2013 » pour ré-éditer des rapports selon un repérage effectué avant le 1er janvier 2013.

La « version 2013 » du module amiante d’Imm’PACT, en plus des missions historiques (Vente et DTA) actualisées, permet désormais de réaliser les missions suivantes :
– Un repérage liste A à intégrer au Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP)
– Un repérage des seuls MPCA de la liste B (par exemple en cas de vente d’un appartement dont les MPCA de la liste A auraient déjà fait l’objet d’un repérage lors de la réalisation du Dossier Technique).
– Un complément de repérage pour les nouveaux MPCA « extérieurs » de la liste B (si besoin d’actualiser un repérage existant comme un DTA, ou lors de la vente après le 1er avril 2013 d’un bâtiment ayant déjà fait l’objet d’un repérage antérieur).

Enfin, la mission de « Contrôle périodique » est une nouveauté. Elle consiste à réaliser l’évaluation périodique obligatoire (tous les 3 ans) des MPCA de la liste A dont l’état de conservation initial était classé en score 1. Grâce à cette nouvelle mission, les utilisateurs d’Imm’PACT disposeront d’un outil supplémentaire pour inciter leur donneurs d’ordres à actualiser leur DTA.
Toutefois, certaines missions n’ont pas encore été modifiées dans l’attente de la parution d’arrêtés correspondants. Ainsi, la mission de repérage amiante avant démolition doit être traitée par la « version avant 2013 » du module amiante d’Imm’PACT. Le logiciel sera actualisé dès parution de l’arrêté relatif au repérage des MPCA de la liste C (prévu pour juillet 2013). Il est également possible depuis le mois de mars de récupérer les éléments saisis dans Imm’PACT avant le 1er janvier 2013 (description du bien et données amiante). Grâce à des automatismes entre anciennes et nouvelles listes de repérage, les informations sont transposées sous les nouvelles dispositions réglementaires. Reste au diagnostiqueur à vérifier la cohérence des éléments repris à l’occasion de sa nouvelle visite sur le terrain et à compléter pour chaque matériau son état de conservation.

CÔTÉ TERRAIN ET RAPPORTS…

Coté utilisation purement « terrain » de l’application lors de l’inspection des composants, l’interface connue par les utilisateurs a été conservée, tout en étant actualisée et fiabilisée.
Il est désormais possible de gérer les zones homogènes (grâce à la création d’une colonne dans l’écran d’inspection), en amont du repérage ou en fin de mission. A terme, cette fonctionnalité permettra d’inclure au rapport un tableau supplémentaire permettant le tri des MPCA par zone homogène et ainsi d’offrir au destinataire un nouveau niveau de lecture, très utile dans la gestion ultérieure de la présence d’amiante dans un bâtiment.
Afin de gagner en clarté, en fonction de la mission choisie, seule(s) la ou les listes des MPCA à repérer s’affichent, avec toutefois la possibilité de saisir un MPCA ne faisant pas partie de ces listes (hors listes A et B). Ces listes sont identifiables à toutes les étapes de la saisie.
La cotation des états de conservation pour les MPCA de la liste A n’a pas subi de changement, l’arrêté correspondant reprenant quasi littéralement les modalités existantes depuis 1996. Les MPCA de la liste B doivent désormais être évalués de manière plus précise que l’ancien mode « binaire» pratiqué jusque-là (« bon état » ou « dégradé »), notamment en tenant compte de la protection physique, de la surface de dégradation et des « risques de dégradation liés à leur environnement ».
Imm’PACT a intégré cette obligation et une rubrique dédiée a été créée dans le rapport pour faciliter la compréhension des destinataires du rapport. Enfin, les rapports liés aux missions amiante ont eux aussi bénéficié de l’évolution globale de l’application.
L’organisation des rubriques a été améliorée, et leur numérotation facilite l’orientation du lecteur dans le document.
Tout en respectant le contenu du rapport de repérage défini dans les arrêtés correspondants, l’ensemble des
modèles de rapport a gagné en lisibilité.

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