CA Rennes, 20 décembre 2012, n° 09/08 071 (N° Lexbase : A2203IZM). Cet arrêt est intéressant en ce qu’il retient la responsabilité d’une agence immobilière qui n’a pas exigé du vendeur la production d’un état parasitaire et, à défaut, de ne pas avoir conseillé à l’acquéreur d’exiger un tel diagnostic avant de s’engager.
Dans cette affaire, l’agence avait donc trouvé un acquéreur, et rédigé le compromis de vente. L’acquéreur avait découvert la présence de mérule lors de travaux d’aménagement. S’agissant de l’agent immobilier, il convient de relever les termes de la motivation de la cour : « un agent immobilier est un professionnel de l’immobilier et non un professionnel du bâtiment, et qu’ainsi, il ne peut lui être reproché de ne pas s’être aperçu de l’existence de désordres non apparents pour un acquéreur profane« .
Elle relève, par ailleurs, que « des erreurs classiques ont été commises pendant la rénovation (pose de fenêtres étanches sans création d’une VMC), qui ont contribué à accroître l’humidité présente dans l’immeuble, que seul un professionnel du bâtiment pouvait déceler« . L’agent immobilier avait connaissance de cette rénovation, mais ne pouvait déceler ces erreurs.
Cela étant, le premier manquement reproché à l’agent immobilier est d’avoir fait signer le compromis sans avoir exigé de son client la réalisation par son client d’un état parasitaire, et à défaut, conseillé aux acquéreurs potentiels d’exiger cet état avant de s’engager, et ce en raison du problème d’humidité forte (indice de pathologie), synonyme – pour les professionnels exerçant dans la région— de risque de mérule.
L’agent immobilier s’est retrouvé condamné au paiement des travaux de reprise pour une somme de 10 000 euros.
Source Lexbase – http://www.lexbase.fr/
Lexbase Hebdo édition privée n?546 du 7 novembre 2013
Résumé :
Pour en savoir plus :
Le diagnostic du bâtiment une responsabilité transversale
Notion de diagnostic : le fond et la forme du diagnostic immobilier
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Rennes décembre 2012
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Nîmes novembre 2004
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Douai mars 2005
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Mérule – Caen avril 2013
Jurisprudence : diagnostic avant travaux (ou démolition)
Applications jurisprudentielles – Diagnostic avant travaux (ou démolition) – Paris septembre 2004
