Mesurage Carrez : la jurisprudence vient de prendre position sur le cas des vérandas

Revenons au principe du mesurage dans le cadre des copropriétés. L’acte de vente doit obligatoirement mentionner la surface des lots. La difficulté, pour les diagnostiqueurs, consiste : à savoir si les lots sont à prendre en compte (partie privative) ou s’ils sont à exclure (parties communes, avec jouissance privative possible comme pour les caves, les garages, etc.) Vient s’ajouter à cette difficulté, l’obligation de mentionner la surface de l’ensemble des lots objet d’un acte de vente unique et la notion jurisprudentielle « d’unité d’habitation ».

La jurisprudence considère, en effet, dans le cas d’une vente en une seule fois de plusieurs lots, que le professionnel doit prendre en compte la mention d’une « unité d’habitation ». Mais, cette position peut poser problème, et intégrer certains lots qui, légalement, ne devraient pas être inclus dans le calcul de la superficie au sens de la loi Carrez. Ce sera par exemple le cas des lots dont la surface est inférieure à 8m2.

C’est cette problématique que la Cour de Cassation a tranchée en septembre. Les acheteurs de plusieurs lots d’une copropriété (formant de par leur configuration une « unité d’habitation ») avaient demandé en justice une réduction du prix au motif que la surface réelle de l’ensemble acquis était inférieure de plus de 5% à la surface mentionnée dans l’acte de vente. Laquelle résultait d’un mesurage Carrez. Or, le mesurage réalisé par le professionnel avait tenu compte, dans l’unité d’habitation, d’une véranda privative construite sur une partie commune (le jardin).

Si cette partie n’aurait pas dû être incluse dans le mesurage conformément à la loi Carrez, l’acte de mesurage n’avait pas mentionné les superficies de chaque lot car la vente portait sur une « unité d’habitation ». Le diagnostiqueur a donc réalisé un mesurage global, sans tenir compte des exclusions de la loi Carrez. La superficie privative totale de l’unité d’habitation vendue était donc supérieure à sa superficie réelle mesurée, excluant le mesurage du lot de la véranda.

Le diagnostiqueur aurait donc dû mentionner dans son certificat la surface de chaque lot concerné par la vente, ce qui aurait permis d’expliquer clairement la différence constatée entre le vendeur et l’acquéreur.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

Laisser un commentaire

*