Devenir diagnostiqueur immobilier : rappel des diagnostics obligatoires lors des ventes et locations

Non classé 16 mars 201616 mars 2017

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, les différents diagnostics immobiliers à fournir dans le cadre d’une vente sont regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Le marché et les perspectives existent donc pour ceux et celles qui souhaitent devenir diagnostiqueur immobilier.

De manière générale, le DDT regroupe 8 diagnostics obligatoires : le Constat de Risque d’exposition au Plomb (Crep), l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans, l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif et l’information sur la présence d’un risque de mérule.

Si le DDT n’était pas produit dans les délais, le vendeur s’expose à une résiliation du contrat ou à une demande de diminution du prix. Mais juridiquement, aucune sanction n’a été prévue.

Si vous souhaitez devenir diagnostiqueur immobilier, il est donc nécessaire d’être formé, outillé et surtout certifié. Aujourd’hui, plus question de s’improviser. Non ! En choisissant de devenir diagnostiqueur immobilier, c’est de nombreuses compétences qu’il faudra acquérir. Car le diagnostic touche le bâti et aussi la santé, autant dire des sujets du quotidien.

 

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente et d’une location

 

Le Constat de Risque d’exposition au Plomb (Crep)

Aux origines

Le Crep a pour objectif de lutter contre le saturnisme présent dans les peintures utilisées jusque dans la moitié du 20ème siècle. La dégradation des peintures est une cause de pollution et une source d’intoxication, notamment chez les jeunes enfants.

Quoi ?

Le Constat de risque d’exposition au plomb appelé aussi Crep se déroule en trois principales étapes. Il est obligatoire pour tous les immeubles et parties communes d’un immeuble collectif construits avant le 1er janvier 1949.

– Localiser les parties de l’immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par les enfants dont la situation a justifié le diagnostic ;

– Observer l’état de toutes ces parties d’immeubles ;

– Réaliser des mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations ;

– Établir un rapport.

Si les conclusions, réalisées par un professionnel ayant suivi et certifié, indiquent une présence, une notification sera adressée au propriétaire par le Préfet afin que des travaux d’élimination du risque d’exposition au plomb soient réalisés.

Qui ?

Un opérateur certifié qui utilisera, pour les mesures, un appareil portable à fluorescence X.

Quand ?

A la charge du vendeur ou du propriétaire, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente.

Quelle durée de validité ?

Sa validité est d’1 an si une présence à été détectée. Si le constat établit l’absence de de revêtements contenant du plomb ou leur présence à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, sa durée est sans limite.
Quelle sanction ?

En cas de non présentation du Constat, le vendeur s’expose à une impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

 

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Aux origines

Depuis l’ordonnance du 8 juin 2005, le vendeur doit informer l’acquéreur que l’immeuble est situé dans une zone à risques naturels ou technologiques. Ce document est obligatoire depuis le 1er juin 2006 quelle que soit la nature du bâtiment. Anciennement ERNT, le diagnostic ERNMT prend en compte depuis 2012 également les risques miniers.

Quoi ?

Ce diagnostic se base sur les PPR (Plans de prévention des risques). Mis à jour par le préfet, il existe un document pour les risques naturels (PPRN), les risques miniers (PPRM) et les risques technologiques (PPRT) pour chaque commune. En parallèle, de ce document, le vendeur doit informer l’acheteur si le bien vendu a subi un sinistre lié à une catastrophe naturelle ou technologique qui a donné lieu au versement d’une indemnité. Cette information doit être précisée dans une clause du compromis de vente.

Qui ?

Ce diagnostic peut être réalisé par le vendeur lui-même ou par un professionnel du diagnostic immobilier.

Quand ?

A la charge du vendeur ou du propriétaire, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente.

Quelle durée de validité ?

Ce document doit dater de moins de six mois au jour du compromis de vente et de l’acte définitif.

Quelle sanction ?

Si ce document n’est pas fourni, il peut amener à une résolution du contrat ou une diminution du prix de vente.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Aux origines

Le constat est clair. Le secteur du bâtiment est un consommateur important d’énergie pouvant représenter jusque 43% des consommations d’énergie en France. Au-delà, ce secteur émet chaque année plus de 120 millions de tonnes de dioxyde de carbone. Des chiffres suffisamment alarmants pour que, dans le cadre de la loi Grenelle 2, le diagnostic de performance énergétique soit rendu obligatoire. Ce diagnostic nécessite de nombreuses connaissances.

Quoi ?

Par des outils de calculs sans cesse améliorés, le DPE permet de calculer la consommation d’énergie primaire du bien et les quantités de gaz à effet de serre émises. Un savant calcul qui permet au final d’obtenir deux étiquettes classées de A à G (G étant le seuil le plus consommateur). Le diagnostiqueur, dans son rapport doit également apporter des recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique du bien.

Qui ? A la charge du vendeur ou du propriétaire, ce diagnostic ne peut être réalisé que par un opérateur certifié.

Quand ?

Parce que l’étiquette énergétique doit être mentionnée dans les annonces de vente de bien immobilier, le vendeur doit avoir fait réaliser le DPE avant la publication de l’annonce. Le DPE est obligatoire dans le cadre d’une vente quelle que soit la nature du bâtiment. Il est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.

Quelle durée de validité ?

Sa durée de validité est de 10 ans

Quelle sanction ?

Aucune. Le DPE a une valeur informative.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

 

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente : Termites, mérules et amiante

 

L’État relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Aux origines

Le régime de lutte et de protection contre les termites et les autres insectes xylophages a été institué par la loi no 99-471 du 8 juin 1999. Ce texte tend à la fois à protéger l’acquéreur et à lutter contre les dégâts des termites sur les immeubles.

Quoi ?

Il est obligatoire pour tous les immeubles situés dans les zones infestées et donc concernées. Il est à réaliser pour les maisons individuelles, les parties privatives des immeubles collectifs et les autres établissements (établissement recevant du public, local de travail, etc.)

L’opérateur de diagnostic doit respecter les exigences édictées par la norme norme NF P 03-201.

-Préalablement à son intervention, il identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;

– Il doit mettre en œuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;

– Lors de la visite, il examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes;

– Il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;

-Il rédige son rapport, conformément au modèle établi.

Si le diagnostiqueur certifié et ayant suivi une formation diagnostic immobilier s’aperçoit de la présence d’autres insectes xylophages, il doit le mentionner dans son rapport, au titre de l’obligation de conseil.

Qui ?

A la charge du vendeur, cet état ne peut être réalisé que par un opérateur certifié.

Quand ?

A la charge du vendeur, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente. Il concerne les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs dès lors qu’ils sont situés dans une zone contaminée.

Quelle durée de validité ?

Sa durée de validité est portée à 6 mois.

Quelle sanction ?

En cas de non présentation de l’État, le vendeur s’expose à une impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

 

L’information sur la présence d’un risque de mérule

Aux origines

Si la présence de mérules est détectée, les dégâts occasionnés peuvent être importants au niveau, notamment des charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées.
Les pouvoirs publics ont finalement accepté d’accorder une place à la mérule dans l’information de l’acquéreur immobilier. La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, introduit dans le dossier de diagnostic l’information sur la présence d’un risque de mérule, qui doit être annexée aux actes de vente dès lors que le bâtiment vendu est situé dans une zone contaminée. En parallèle, un dispositif de prévention et de lutte contre la mérule qui s’inspire de celui qui a été institué pour les termites.

Quoi ?

Le législateur n’a pas précisé le contenu de cette information fournie à l’acquéreur. Cependant, ce document devrait s’inspirer de l’état des risques naturels, miniers et technologiques. Un modèle d’information (formulaire Cerfa) devrait, en principe, servir de support à cette information et être disponible prochainement.

Qui ?

A la charge du vendeur, cet état ne peut être réalisé que par un opérateur certifié.

Quand ?

A la charge du vendeur, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente. Il concerne tous les biens immobiliers quelle que soit leur nature dès lors que celui-ci est situé dans une zone contaminée.

Quelle durée de validité ?

A ce jour aucune durée n’a été précisée. Elle devrait l’être prochainement par décret.

Quelle sanction ?

Aucune sanction n’est à ce jour prévue.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

 

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante

Aux origines

Utilisée dans de nombreux de matériaux de construction, l’amiante a révélé depuis plusieurs années son caractère cancérogène et présente aujourd’hui un risque sanitaire majeur. Depuis 1997, elle est interdite d’utilisation et sa recherche dans les immeubles bâtis est obligatoire depuis cette date. Sa réglementation ne cesse depuis de s’étoffer et d’évoluer.

Quoi ?

L’obligation de recherche de la présence de flocages, calorifugeages et de faux plafonds contenant de l’amiante s’impose aux propriétaires, personnes privées ou publiques, de tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Compte tenu de la complexité du sujet, seule une personne ayant suivi une formation diagnostic immobilier et certifiée peut la réaliser.

Les propriétaires de maisons (soit un seul logement) doivent procéder à la recherche des matériaux et produits de la liste A, uniquement en cas de vente. C’est ce qu’on appelle le rapport de repérage. A noter que pour les copropriétés, est ajouté, pour les parties communes, le DTA (Dossier de Diagnostic Amiante). Pour les parties privatives, il s’agira du Dossier amiante-parties privatives.

Qui ?

Les recherches des diagnostiqueurs doivent se porter sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. En cas de doute sur la présence d’amiante, le diagnostiqueur peut être amené à prélever des échantillons pour analyse en laboratoire. Il établit ensuite le diagnostic. Et doit ensuite, informer le propriétaire des contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent être obligatoires.

Quand ?

A la charge du vendeur, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente.

Quelle durée de validité ?

La durée de validité de l’état d’amiante dépend du résultat du rapport. Si aucune trace n’est détectée, sa validité dure jusqu’à la prochaine vente du bien. En cas de présence, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic.

Quelles sanctions ?

En cas de non présentation du Constat, le vendeur s’expose à une impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

 

Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente : Gaz, électricité, assainissement

 

L’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans

Aux origines

Parce que 98% des accidents, fuites et explosions sont dues à des installations intérieures de gaz vétustes, le législateur a rendu obligatoire la réalisation d’un état de l’installation intérieure de gaz en fonctionnement depuis plus de 15 ans. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme. Il est obligatoire depuis 2007.

Quoi ?

Le diagnostic est effectué dans les parties privatives des locaux d’habitation et leurs dépendances. L’opérateur doit vérifier les équipements au regard des règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés, et, plus particulièrement, la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Les opérateurs de diagnostic doivent suivre le Fascicule de Documentation FD C 16-600.

Si des anomalies sont constatées, elles sont répertoriées par le diagnostiqueur ayant suivi une formation diagnostic immobilier en A1, lorsque l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure ; A2, pour une anomalie dont la gravité ne justifie pas une interruption de la fourniture de gaz mais qui nécessite une réparation dans les meilleurs délais ; et en DGI (danger grave et immédiat), pour une anomalie nécessitant l’interruption immédiate de l’alimentation en gaz par le diagnostiqueur jusqu’à la suppression du défaut constituant la source du danger.

Qui ?

Trois documents peuvent être remis en fonction de l’âge des installations intérieures de gaz. Soit l’installateur délivre un certificat de conformité de moins de 3 ans ou le diagnostic de moins de 3 ans peut être remis par un distributeur de gaz ou bien un par un opérateur certifié. Ce dernier peut réaliser un rapport sur l’Etat de l’installation intérieure de gaz.

Quand ?

A la charge du vendeur, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente. Il concerne uniquement les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs.

Quelle durée de validité ?

Sa durée de validité est de 3 ans.

Quelle sanction ?

En cas de non présentation de cet État, le vendeur s’expose à une impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

 

L’état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans

Aux origines

Il faut savoir que, selon l’Observatoire National de la Sécurité des installations Électriques, en France, 7 millions de logements présentent des risques électriques. Et chaque année, on compte 4000 électrisations graves, avec une centaine de morts par an et 80 000 incendies d’origines électrique. Des risques pris très au sérieux, au point de rendre obligatoire, depuis 2007, l’état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans.

Quoi ?

Le fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 explique la méthode à suivre et présente un modèle de rapport. Concrètement, le diagnostiqueur ayant suivi une formation diagnostic immobilier doit réaliser cette expertise en aval de l’appareil général de commande de l’installation électrique jusqu’aux bornes d’alimentation et prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. A l’issue de sa visite, le diagnostiqueur rend un rapport relevant l’ensemble des anomalies de l’installation. Ce diagnostic nécessite de nombreuses connaissances.

Qui ?

Trois documents peuvent être remis en fonction de l’âge des installations intérieures d’électricité. Soit l’installateur délivre un certificat de conformité de moins de 3 ans ou le diagnostic de moins de 3 ans peut être remis par un distributeur d’électricité ou bien un par un opérateur certifié.

Quand ?

A la charge du vendeur, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente. Il concerne uniquement les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs.

Quelle durée de validité ?

Sa durée de validité est de 3 ans.

Quelle sanction ?

En cas de non présentation de cet État, le vendeur s’expose à une impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

 

Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif

Aux origines

La France compterait environ 5 millions de logements disposant d’un système d’assainissement non collectif. 80% d’entre eux seraient défectueux ou mal entretenus. Également près de 600 000 logements rejettent leurs eaux usées directement dans la nature. Ces deux éléments mis en parallèle développent des sources de pollution des sols, cours d’eau et nappes phréatiques.

Fort de ce constat, et alors qu’il était encore récemment largement négligé par le droit, l’assainissement est, dorénavant, au cœur des préoccupations écologiques. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, a créé cette nouvelle obligation.

Quoi ?

Les diagnostiqueurs, ayant suivi une formation diagnostic immobilier, doivent, en fonction des documents fournis et d’une visite sur place, identifier les installations, repérer leur accessibilité et défaut d’entretien, vérifier le respect des obligations réglementaires, constater le fonctionnement de l’installation, etc.

A l’issue, la commune consignera les observations dans un rapport de visite et évaluera les risques. Si des risques sont avérés, des recommandations seront formulées au propriétaire et une liste de travaux classée par ordre de priorité lui sera remise.

Qui ?

C’est à la commune qu’incombe la charge de définir dans son règlement de service, la périodicité des contrôles, les modalités d’information du propriétaire de l’immeuble ou, le cas échéant, de l’occupant de l’immeuble, les documents à fournir pour la réalisation du contrôle ainsi que le montant de la redevance du contrôle et ses modalités de recouvrement.

Quand ?

A la charge du vendeur, il doit être remis lors de la promesse de vente ou à défaut de l’acte authentique de vente. Il concerne les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Les biens raccordés à un réseau public d’assainissement ne sont pas concernés par cette obligation.

Quelle durée de validité ?

Sa durée de validité est de 3 ans.

Quelle sanction ?

En cas de non présentation de cet État, le vendeur s’expose à une impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Comment devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation ?

Pour devenir diagnostiqueur immobilier et réaliser cette prestation, il est nécessaire d’être formé et surtout certifié par un organisme accrédité. Devenir diagnostiqueur immobilier ne s’improvise pas !

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