Ad’AP : devant les retards, le legislateur prévoit des sanctions

La mise en accessibilité est un chantier aussi complexe pour les propriétaires que pour le législateur. Si ce dernier a simplifié les procédures à travers un certain nombre de dispositions, il passe désormais à la vitesse supérieure en visant la sanction si les démarches de mise aux normes n’ont pas été engagées.

30% des ERP n’ont engagé aucune démarche de mise aux normes accessibilité, soit 300 000 ERP sur le million que compte le territoire.

Tout propriétaire d’ERP était dans l’obligation de produire un Ad’Ap (agenda programmé de la mise en accessibilité du bâtiment concerné) au plus tard le 27 septembre 2015. Constatant le manque d’action de la part de certains, le législateur, dans un décret publié le 11 mai a défini plusieurs sanctions.

  • Si aucun document n’a été produit et réceptionné par les services de la prefecture, le propriétaire ou l’exploitant dispose à compter de la publication du texte d’un délai d’un mois pour adresser les différents justificatifs. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour, si ce n’est pas fait, réaliser l’Ad’ap ou l’engagement de travaux.
  • Si rien n’est produit passé ces délais, le propriétaire est mis en demeure de produire dans un délai de 2 mois l’ensemble des documents précisant que son immeuble a été mis aux normes.
    A défaut de réponse, une sanction est appliquée.

Nature des sanctions administratives :

  • en cas de retard dans le dépôt de l’Ad’AP, à 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 € dans les autres cas ;
  • en l’absence de transmission des documents de suivi d’exécution de l’agenda, et de l’attestation d’achèvement, à 1 500 € pour un agenda portant sur un ERP de 5e catégorie, et de 2 500 € dans les autres cas.
  • Peut s’ajouter une amende pénale allant de 1 500 à 15 000 €.

Le législateur ne s’arrête pas là et s’attache à la qualité de mise en œuvre de l’Ad’Ap. Si celui-ci est considéré comme défaillant, que l’exécution des engagements accuse un retard important ou encore que les engagements ne respectent pas l’échéancier, le préfet peut sanctionner le propriétaire ou l’exploitant pour un montant compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser, sous réserve de plafonnements particuliers liés à la capacité d’autofinancement, au revenu fiscal de référence ou aux dépenses d’investissement.

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