Obligation d’embarquer l’isolation thermique dans les travaux des immeubles à compter du 1er janvier 2017

Le décret des travaux embarqués était attendu par les professionnels du bâtiment et vient d’être publié le 31 mai. Son objectif : à l’occasion des rénovations dites lourdes (gros travaux ou pièce rendue habitable), permettre aux locaux d’atteindre un niveau de performance énergétique qui se rapproche le plus possible des normes imposées aux bâtiments neufs. Par conséquent, le maître d’ouvrage devra « embarquer » des travaux d’isolation thermique. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception des devis engagés avant cette date.

3,5 millions de rénovations de logements ont été achevées en 2014, dont 288 000 rénovations performantes voire très performantes.

Les travaux d’isolation thermique vont porter sur les parois à ravaler, la toiture ou le plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, ou les parois opaques donnant sur l’extérieur des locaux rendus habitables d’une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée. Si pour l’heure, les caractéristiques techniques et de performances énergétiques doivent respecter les équipements mis aux normes sont fixées par un arrêté du 3 mai 2007, il est fort probable que ces prescriptions seront renforcées d’ici l’entrée en vigueur du dispositif en 2017. En effet, les pouvoirs publics ont programmé une refonte totale de l’arrêté afin de tenir compte des exigences réglementaires au niveau européen.
Certains bâtiments ne pourront répondre à cette nouvelle exigence. Les dispenses d’origines techniques ou juridiques ont été précisées et concernent la présence d’un risque de pathologie du bâti liée à l’isolant, la non-conformité des travaux d’isolation avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades ou à leur implantation ou encore la modification de l’aspect de la construction pour les bâtiments inscrits et classés ou en zones concernées. Pour ces cas particuliers des documents prouvant les faits devront être transmis.
Le législateur a également pris en compte le retour sur investissement du surcoût généré qui sera calculé à l’aide d’une méthode référencée dans un guide élaboré par le ministère chargé de la construction et qui ne devrait pas dépasser 10 ans.

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