Etat de l’installation d’assainissement non collectif : un diagnostic obligatoire

Si la plupart des habitations urbaines sont désormais reliées au tout-à-l’égout, c’est-à-dire à un système de collecte et d’assainissement collectif des eaux usées, ce n’est pas le cas des habitations en milieu rural. Répondant à une volonté d’éviter les sources de pollutions individuelles résultant de système d’assainissement mal conçus ou absents, un diagnostic des installations d’assainissement non collectif est obligatoire depuis 2012.

Ce diagnostic est obligatoire en cas de vente de maisons et immeubles non raccordés à un réseau d’assainissement collectif, quelle que soit la raison de cette absence de raccordement (réseau de collecte des eaux usées inexistant ou impossibilités techniques d’un raccordement de l’immeuble au réseau).

L’objectif de ce diagnostic est d’informer le futur acquéreur de la conformité ou de la non-conformité de l’installation avec la réglementation sur l’assainissement.

L’état doit être annexé au DDT et remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou, au plus tard, à la signature de l’acte de vente, et doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.
Le diagnostic est réalisé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC)

L’état doit préciser si l’installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement.

Si le contrôle révèle de tels problèmes ou risques, l’installation devra être mise en conformité, les travaux étant dans ce cas à la charge du vendeur, qui a néanmoins la possibilité de ne pas les réaliser. Dans ce cas, il doit en informer l’acquéreur qui pourra intégrer le coût de ces travaux dans la négociation. Il est à noter que, dans tous les cas, les travaux de mise en conformité devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.

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