Les services du Ministère du Logement ont proposé courant février un projet d’arrêté définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostics techniques et d’accréditation des organismes de certification. Ce projet introduit une obligation de certification pour les organismes de formation.
La FIDI avait ré-initié le comité de liaison de la certification (instance de réflexion et d’échanges composée de la FIDI et des organismes de certification) et avait défendu les propositions de ce groupe de travail en terme d’évolution de la certification. Cet projet d’arrêté s’appuie largement sur ces propositions.
Certification des diagnostiqueurs immobiliers : les évolutions proposées
Il n’y aurait plus qu’un seul arrêté de compétence et non plus 6 comme à ce jour.
La certification initiale passerait de 5 à 7 ans sous réserve de répondre à différentes exigences :
- formation continue en fonction de l’évolution des textes et obligations
- contrôle sur ouvrage global (toutes certifications) dans le cycle des 7 ans
- contrôle documentaire
Au terme de ces 7 ans, une re-certification allégée par rapport à celle que nous connaissons aujourd’hui serait passée pour repartir sur un cycle de 7 ans en s’appuyant sur le contrôle sur ouvrage global, le contrôle documentaire et un examen pratique.
Il n’y aurait donc plus de passage d’exercice théorique (QCM) ni le stress que cela génère.
Les représentants des ministères souhaitent que cet arrêté soit présenté au Conseil supérieur de la Construction et de l’Efficacité énergétique le 8 mars 2017.
Sous réserve que cet arrêté ne soit pas repoussé par ce Conseil, il devrait être publié pour être applicable au 1er janvier 2018.
Nous continuons à travailler avec eux pour différentes questions dont celle des certifications qui doivent être passées avant la fin de l’année, afin qu’elles puissent bénéficier du même régime (ce qui sera le cas de toute façon en 2018).
L’arrêté définit également précisément les obligations de compétence pour les centres de formation (certification…) et pour les organismes certificateurs (certification, accréditation…).
