Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour toute location depuis le 1er juillet 2007. Ses objectifs règlementaires : la lutte contre l’émission de CO² et une contribution aux économies d’énergie.
L’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un logement est évaluée en classes représentées sur une "étiquette énergie", les classes vont de A à G, A étant la plus performante.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Le diagnostic de performance énergétique fait partie des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- Pour la vente d’un bien immobilier, il informe le futur acquéreur des caractéristiques techniques, de la consommation et du coût en énergie du bien qu’il envisage d’acheter.
- Pour toute construction nouvelle, le maître d’ouvrage devra faire établir ce diagnostic au plus tard à la réception des travaux.
- Pour tous les contrats de location, il permet d’informer le futur locataire sur la consommation et donc sur le coût en énergie du logement qu’il envisage d’occuper.
RISQUES/SANCTIONS
Aucun.
SUR LE TERRAIN
Le diagnostiqueur qui intervient doit remettre à son client une attestation dans laquelle il déclare sur l’honneur qu’il est certifié (validité 5 ans), qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement du diagnostic et qu’il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Une estimation des consommations d’énergie est établie, selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 ans (bâtiments d’avant 1948).
En cas de chauffage collectif, le diagnostiqueur aura besoin des factures de chauffage de l’immeuble (à demander au syndic).
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport contient :
- une estimation de la consommation conventionnelle annuelle,
- une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager),
- une étiquette pour connaître l’impact des consommations sur l’effet de serre,
- des recommandations techniques pour d’éventuels travaux d’amélioration,
- une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
- la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
- la copie de son attestation d’assurance en court de validité.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Loi 2004-1343 du 9/12/2004 Art. L.134-1 à L.134-5
- Arrêté du 15/09/2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 15/09/2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 3 mai 2007
