Assurance : l’extension de garantie

L’extension de garantie permet au diagnostiqueur immobilier, lors d’une diversification d’activité, de couvrir ses nouvelles offres. Dans quels cas l’extension de garantie entraîne-t-elle un surcoût ? Y a-t-il des conditions pour bénéficier d’une extension de garantie ? Mode d’emploi.

L’EXTENSION DE GARANTIE A LA CARTE

Les diagnostiqueurs immobiliers sont obligés de souscrire une assurance destinée à couvrir la responsabilité professionnelle engagée, en raison des documents qu’ils élaborent dans le cadre du DDT (CCH, art. L. 271-6, al. 2).

Le diagnostiqueur immobilier qui décide de se diversifier et d’ajouter à son offre de nouvelles activités va devoir souscrire une extension à la garantie de  Responsabilité Civile Professionnelle et d’Exploitation afin de couvrir l’ensemble de son travail.

Chez la plupart des assureurs, l’ajout d’activités dans le contrat est une offre personnalisable.

Le diagnostiqueur immobilier souscrit pour les activités dont il a besoin, à la carte :

  • les activités dites « de base » n’engendrent aucun surcoût chez la plupart des assureurs,
  • les activités plus spécifiques seront soumises à conditions, et tarifiées en fonction des risques encourus.

LES ACTIVITÉS DE BASE

Les activités de base du diagnostiqueur immobilier sont :

  • les diagnostics immobiliers obligatoires (soumis à une certification stricte des compétences par des organismes certificateurs agréés COFRAC selon la norme ISO/CEI 17 024).
  • les activités annexes du professionnel du diagnostic immobilier, à la réalisation relativement simples et sans prises de risques particuliers, comme le relevé de plan, le mesurage, le diagnostic radon, l’évaluation immobilière à valeur vénale et locative…

La liste des activités « de base » est sensiblement la même chez tous les assureurs, mais le diagnostiqueur immobilier aura tout intérêt à examiner plusieurs offres afin que la gamme proposée des activités de base soit la plus large possible.

 

LES ACTIVITÉS SPÉCIFIQUES, UN VÉRITABLE PARTENARIAT

Les activités spécifiques sont toutes les activités qui dépassent le champ de compétences traditionnelles d’un diagnostiqueur immobilier. Ce sont des activités liées à une réelle diversification, une spécificité pour se démarquer de la concurrence.
Chez certains assureurs, l’extension de garantie peut intégrer certaines activités dites «spécifiques» sans surcoût, dans la mesure où ces activités sont sans risques majeurs. Par exemple : le prélèvement d’eau, le prélèvement de peinture…

D’autres activités nécessitant une couverture plus étendue, à l’instar de la sécurité incendie, le bilan carbone (nécessitant une formation), la vérification périodique des installations électriques notamment dans les ERP (nécessitant une habilitation)… seront tarifées en sus.

 

UNE EXTENSION DE GARANTIE MAÎTRISÉE

La valeur du diagnostiqueur immobilier repose notamment sur ses compétences techniques, son indépendance et aussi sur sa capacité à proposer des solutions en cas de sinistre (erreur sur un diagnostic ou une expertise).

Le choix de l’assureur est donc déterminant. Il convient de se renseigner sur les types de contrats – sur mesure ou non – et sur la gestion personnalisée des mises en cause et sinistres. L’assurance doit constituer un argument de vente des prestations du diagnostiqueur immobilier. C’est une vraie garantie pour ses clients.

Résumé :

Si l’assureur se doit d’apporter une couverture adaptée et évolutive, le diagnostiqueur immobilier doit justifier ses nouvelles activités par :

 

  • Son expérience professionnelle
  • Sa formation
  • Son habilitation
  • Des compétences juridiques, notamment pour l’expertise bâtiment.

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