Information des acquéreurs de lots de copropriété : vers une simplification des démarches

Pour mieux protéger les acquéreurs, la loi ALUR de mars 2014, imposait, dans le cadre d’une vente d’un lot ou d’une fraction de lot ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation et soumis au statut de la copropriété, tout une série de documents en plus du Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Parmi ces documents figurent ceux relatifs à l’organisation de l’immeuble, des informations financières, le carnet d’entretien de l’immeuble, une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Ces documents étaient indispensables avant que ne démarre le délai de réflexion-rétractation. Or, pour simplifier les transactions immobilières à la demande des professionnels, la Ministre du Logement a, par ordonnance, amendé certaines dispositions de la loi ALUR, modifiant ainsi, les articles L. 721-2 et L. 721-3 CCH.

Ainsi, trois axes de simplification sont effectifs, depuis la parution de l’ordonnance, parmi lesquels la dématérialisation des documents. En effet, selon l’ordonnance : «  la remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’acceptation expresse par l’acquéreur. L’acquéreur atteste de cette remise soit dans l’acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu’il s’agit d’un acte authentique soit, lorsque l’acte est établi sous seing privé, dans un document qu’il signe et qu’il date de sa main ». Autrement dit, au lieu de lui être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, les documents requis pour la vente de lots de copropriété peuvent dorénavant être transmis par le vendeur sous forme dématérialisée (par mail ou clé USB par exemple). Une simplification bienvenue dans un monde où le numérique gagne de plus en plus de terrain.

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