Installations de production d’électricité : agrément d’un organisme de contrôle

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Les installations de production d’électricité sont soumises à différents contrôles effectués par des organismes agréés.

La société SOCOTEC Équipements est agréée, en application de l’article R. 311-34 du code de l’énergie, pour l’ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 (installations bénéficiant d’un contrat à la suite d’une procédure de mise en concurrence), L. 314-7-1 (installations bénéficiant d’un contrat d’achat) et L. 314-25 (installations bénéficiant d’un contrat de complément de rémunération) dudit code. L’agrément est valable jusqu’au 13 avril 2024.

L’arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l’agrément de la société SOCOTEC France est abrogé.

Arr. 3 avr. 2019, NOR : TRER1908758A : JO, 13 avr.

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