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Copropriété et chauffage collectif


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Audits et DPE collectif

L’article 1 de la loi Grenelle du 12 juillet 2010 a instauré l’obligation, pour les copropriétés en chauffage collectif de moins de 50 lots, de faire procéder avant le 1er janvier 2017 à un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) collectif et, pour les copropriétés de 50 lots et plus construites avant juin 2001, de faire procéder à un audit énergétique.

Lots principaux ou lots annexes ?

Il faut comptabiliser les lots principaux (logements et commerces) ET les lots dits annexes (caves, parkings), y compris les lots non raccordés au chauffage collectif.

Ainsi une copropriété de 16 logements et 2 commerces avec 16 parkings et 16 caves, soit en tout 50 lots, est concernée par l’obligation d’audit.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter au guide de Planète Copropriété : « Comment obtenir un audit efficace ? », téléchargeable sur le site www.planetecopropriete.com.

Vote des travaux : nouvelles règles.

En droit de la copropriété, il était jusqu’à présent impossible d’imposer à un copropriétaire de réaliser des travaux d’amélioration concernant ses parties privatives, en particulier ses fenêtres, ce qui posait à la fois des problèmes de performance énergétique et de confort.

L’article 7 de la loi Grenelle du 12 juillet 2010 et le décret du 3 décembre 2012, permettent à l’assemblée générale, quand les économies d’énergie sont en jeu, de décider à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la réalisation de travaux d’intérêt collectif sur parties privatives, telles que :

  • les fenêtres et les volets (ou autres systèmes d’occultation extérieurs),
  • la pose de robinets thermostatiques ou d’équipements d’équilibrages de radiateurs et de panneaux de sols,
  • la réalisation de l’équilibrage de ces mêmes équipements,
  • la mise en place d’équipements de répartition de frais de chauffage ou de compteurs d’énergie thermique.

Le législateur a prévu un garde-fou important : si un copropriétaire a réalisé des « travaux équivalents » dans les dix années précédentes, il n’est pas concerné par la décision collective.

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