Conditions de travail : les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier et celles attendues en 2019

en partenariat avec :

L’année 2019 sera jalonnée de plusieurs événements en matière de santé et sécurité au travail : tour d’horizon des dates à ne pas manquer ou des sujets à suivre.

Dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2019

Obligation de désigner des référents

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit d’une part, qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes soit désigné par le CSE (comité social et économique) parmi ses membres (C. trav., art. L. 2314-1), et d’autre part que dans toutes les entreprises d’au moins 250 salariés, soit désigné un référent pour « orienter, informer et accompagner » les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav., art. L. 1153-5-1). Le texte ne précise pas qui désigne ce dernier référent ni comment.

Obligation d’informer des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

Il est déjà prévu que l’employeur informe son personnel du texte de l’article 222-33 du code pénal qui définit le harcèlement sexuel (C. trav., art. L 1153-5). La loi Avenir professionnel ajoute l’obligation pour l’employeur d’informer ses salariés (stagiaires, candidats…) “des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents”. La liste de ces services a été définie par un décret du 8 janvier 2019. Elle doit préciser l’adresse et le numéro d’appel :
– du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
– de l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent ;
– du Défenseur des droits ;
– du référent sexisme dans toute entreprise employant au moins 250 salariés ;
– du référent prévu dans le cadre du CSE lorsque ce dernier existe (C. trav., art. D. 1151-1).

Obligation de négocier sur la prévention de certains risques professionnels

Les entreprises concernées par l’obligation de négocier sur la prévention de certains risques professionnels sont celles qui ont au moins 50 salariés ou appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés et qui remplissent une des 2 conditions suivantes :
– au moins 25 % (contre 50 % jusqu’au 31 décembre 2018) des salariés exposés à l’un des 6 facteurs de risques professionnels (ex-pénibilité) : activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes, travail répétitif (C. trav., art. L. 4161-1, 2°, b, c et d et 3°) ;
– un indice de sinistralité supérieur à 0,25. Cet indice est le rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail (hors accidents de trajet) et de maladies professionnelles, et l’effectif de l’entreprise. Dit autrement, le seuil au-delà duquel l’entreprise est obligée d’engager la négociation de ces accords de prévention est fixé à 250 AT-MP pour 1000 salariés sur 3 ans.

Remarque : les entreprises qui ont un effectif entre 50 et 299 salariés ne doivent pas entamer de négociations si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu comprenant les thèmes obligatoires.

Transformation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Par un décret du 27 décembre 2018 (D. n° 2018-1256, 27 déc. 2018, JO : 28 déc.) un point inscrit sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ouvre droit à un montant de 375 euros (contre 25 heures jusqu’au 31 décembre 2018) de prise en charge des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé (C. trav., art. R. 4162-4).

Réforme des dispositions relatives aux apprentis

La loi Avenir professionnel contient de nombreuses dispositions relatives aux apprentis. En matière de santé et sécurité au travail, il convient de retenir les éléments suivants :
– la limite d’âge maximum pour entrer en apprentissage est repoussée à 29 ans (contre 25 ans jusqu’au 31 décembre 2018) au début de l’apprentissage (sauf exceptions) (C. trav., art. L. 6222-1) ;
– la visite d’embauche auprès du médecin du travail est remplacée par une visite médicale auprès d’un médecin traitant pendant une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021 si aucun professionnel du service de santé au travail n’est disponible dans un délai de 2 mois.

Temps de travail pour les jeunes travailleurs

Par dérogation, à la règle selon laquelle « les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine » (C. trav., art. L. 3162-1). La loi Avenir professionnel a prévu que pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d’Etat, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, le temps de travail des jeunes travailleurs (salariés ou stagiaires de moins de 18 ans) peut être porté à 10 heures par jour et 40 heures par semaine.

Application de la recommandation R 499 pour toutes les installations de travail au froid sous température dirigée

Le CTN D (services, commerces et industries de l’alimentation) de la CNAMTS a adopté une nouvelle recommandation pour diminuer et limiter les risques liés au travail au froid pour les locaux de travail à température dirigée (Recommandation R 499). Il s’agit de tout local de travail non mobile pour lequel la température est augmentée ou diminuée artificiellement pour permettre la conservation des produits thermo-sensibles (alimentaires ou non).

La recommandation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour les installations dont le dépôt de permis de construire est postérieur à cette date. Pour les autres installations, elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et la mise en œuvre de certains points pourra s’échelonner jusqu’au 1er janvier 2024.

Opposabilité des textes d’interprétations publiés sur le site du ministère du travail

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les circulaires, instructions, notes ou réponses ministérielles sont publiées sur l’un des sites internet gouvernementaux (relevant du premier ministre) dont le ministère du travail fait partie. La liste de ces sites internet est mentionnée dans un décret du 28 novembre 2018 (D. n° 2018-1047, 28 nov. 2018 : JO, 30 nov.).

Les instructions ou circulaires qui n’ont pas été publiées sur l’un de ces sites ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des administrés. Pour être applicables elles doivent être publiées sur l’un de ces sites dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, à défaut, elles sont réputées abrogées.

En matière de santé sécurité au travail, le ministère du travail à publier trois documents opposables :
– instruction nº DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants ;
– instruction nº DGT/CT2/2015/238 du 16 octobre 2015 concernant l’application du décret du 29 juin 2015 relatif aux risques d’exposition à l’amiante (voir notre article « Amiante : abaissement de la VLEP, quelles sont les mesures de protection adaptées ? ») ;
– circulaire nº DGT/CT2/2015/160 du 7 mai 2015 relative à la prévention et à la protection des travailleurs contre les risques chimiques dans les conteneurs et autres contenants de marchandises.

Uniformisation de la durée d’indemnisation du Mi-temps thérapeutique

Depuis le 24 décembre 2019, date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la possibilité pour chaque caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de fixer librement la durée d’indemnisation du temps partiel thérapeutique est supprimée. Désormais la durée d’indemnisation est uniformisée pour toutes les caisses (voir notre veille permanente du 9 décembre 2015 : « Mi-temps thérapeutique : uniformisation de la durée d’indemnisation »).

Les points de vigilances de l’année 2019

Conformité de tous les équipements de protection individuels (EPI)

Depuis le 21 avril 2018, le règlement n° 2016/245 (Règl. n° (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil 9 mars 2016) est entré en vigueur mais jusqu’au 20 avril 2019, les EPI conformes à la directive peuvent continuer à être mis sur le marché.

À partir du 21 avril 2019, tous les EPI mis sur le marché devront être conformes au règlement.

Aménagement des bureaux pour les salariés handicapés

Afin de s’assurer de l’égalité de traitement des travailleurs handicapés, l’employeur devra s’assurer que « les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles ». Il devra également s’assurer « que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail » (C. trav., art. L. 5213-6).

Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 8 août 2019.

Obligation de repérage Amiante avant travaux

Depuis la loi EL Khomri du 8 août 2016 (C. trav., art. L. 4412-2) et son décret d’application du 9 mai 2017 (C. trav., art. R. 4412-97), le donneur d’ordre a une obligation explicite de repérage de l’amiante avant travaux. En pratique, ce repérage était déjà effectué par les donneurs d’ordre, mais cette exigence se fondait sur l’obligation d’évaluation des risques professionnels édictée aux articles L. 4121-1 et L. 4121-3 du code du travail.

Pour chacun des six domaines d’activité couverts par cette obligation de repérage amiante, les dispositions des articles R. 4412-97 et suivants du code du travail devaient entrer en vigueur aux dates fixées par 6 arrêtés d’application prévus à l’article R. 4412-97-II, ainsi qu’un arrêté définissant les méthodes d’analyse des matériaux contenant de l’amiante et les compétences des laboratoires les réalisant.

La date butoir de publication de ces arrêtés qui était fixée initialement au 1er octobre 2018 serait finalement repoussée, selon un projet de décret examiné par le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) le 17 décembre. Un nouveau calendrier d’entrée en vigueur est donc prévu pour :
– le secteur des immeubles bâtis : au plus tard le 1er mars 2019 ;
– les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : le 1er octobre 2020 ;
– les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : le 1er janvier 2020 ;
– les navires, bateaux et autres constructions flottantes : le 1er janvier 2020 ;
– les aéronefs : le 1er juillet 2020 ;
– les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité : le 1er juillet 2020.

Comme il est précisé sur le site du ministère du travail, les dispositions des articles R. 4412-97 et suivants n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.

Allongement du congé paternité

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit un allongement de la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé du nouveau-né nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée (définie par arrêté).

Le congé sera alors de droit pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée qui doit être déterminée par décret et donnera lieu au versement d’indemnités journalières, comme pour le congé paternité habituel. Cette durée maximale du congé de paternité devrait être fixée à un mois (voir notre veille permanente du 7 janvier 2019 : « Le congé de paternité sera allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né »).

Remarque : les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles bénéficieront de dispositions analogues. La mesure s’appliquera aux naissances intervenant à compter d’une date à fixer par décret, et au plus tard à partir du 1er juillet 2019.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

Laisser un commentaire

*