Energies renouvelables : modifier le cahier des charges de mise en concurrence devient possible

en partenariat avec :

Des modifications des cahiers des charges des appels d’offres et dialogues concurrentiels portant sur les installations de production d’électricité renouvelable sont dorénavant permises. Les délais de dépôt des offres seront également réduits à partir de 2021.

Afin de faciliter la réalisation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, un décret du 14 novembre 2019 vient simplifier les dispositions des cahiers des charges et raccourcir les délais des procédures de mise en concurrence.

Modification des cahiers des charges sous conditions

De nouvelles dispositions sont insérées dans le code de l’énergie (art. R. 311-27-12 à R. 311-27-16) pour permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d’offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables.

Postérieurement à la désignation des candidats retenus de l’appel d’offres, le ministre chargé de l’énergie peut apporter au cahier des charges d’appel d’offres (C. énergie, art. R. 311-16) ou au cahier des charges de dialogue concurrentiel (C. énergie, art. R. 311-25-14) des modifications non substantielles, en vue d’en adapter ou d’en simplifier le contenu.

Ces modifications ne peuvent porter que sur :
– les modalités selon lesquelles :

  • sont accordés les reports des délais de mise en service industrielle des installations,
  • sont satisfaites les obligations d’information de l’autorité compétente incombant, selon le cas, aux candidats retenus ou aux producteurs, en cas de changement du producteur, de l’actionnariat, du fournisseur, de la puissance installée ou du terrain d’implantation des installations,
  • sont autorisés par l’autorité compétente les changements de producteur,
  • sont constituées et apportées les garanties financières requises par les cahiers des charges,
  • est effectué le calcul des pénalités tarifaires fixées par les cahiers des charges,

– l’adaptation des marges d’évolution permises par les cahiers des charges en matière de caractéristiques énergétiques et techniques des installations.

Remarque : lorsque la modification relève de ces deux derniers cas, les contrats d’achat ou de complément de rémunération conclus après mise en concurrence sont, le cas échéant, modifiés, dans la mesure strictement nécessaire à leur mise en conformité avec la modification publiée.

Elles ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d’admissibilité, de classement et de sélection des offres.

Les modifications doivent être validées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le cahier des charges modifié est publié sur le site internet de la CRE. A compter de cette publication, le cahier des charges modifié s’applique, de plein droit, à tout candidat retenu qui en fait la demande au ministre chargé de l’énergie.

Plus qu’un mois pour déposer les offres !

A compter du 1er janvier 2021, les délais entre la publication de l’avis d’appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et la date limite de dépôt des offres sont réduits. A compter de la date de publication de l’avis, les candidats disposeront d’un délai :
– de trente-cinq jours pour la procédure d’appel d’offres (C. énergie, art. R. 311-13).
– de trente jours pour la procédure de dialogue concurrentiel (C. énergie, art. R. 311-25-12).

Actuellement, les délais sont d’au moins six mois pour les deux procédures.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

D. n° 2019-1175, 14 nov. 2019 : JO, 16 nov.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur