Les clients confrontés à la fin des tarifs réglementés de vente de l’énergie seront accompagnés

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Pour anticiper la prochaine suppression des TRV d’électricité, un mécanisme d’identification des clients encore éligibles, via une attestation d’éligibilité et une procédure d’interrogation, et de mise à disposition des données à caractère personnel aux fournisseurs alternatifs est mis en place. Les consommateurs seront aussi informés sur leur obligation de souscrire à une offre de marché.

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 met fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel pour les petits professionnels dès le 1er décembre 2020 et à compter du 1er juillet 2023 pour les particuliers (y compris les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation et les syndicats de copropriétaires). Elle prévoit également la suppression des TRV d’électricité le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des micro-entreprises qui emploient moins de 10 salariés et ont moins de 2 millions de chiffre d’affaires (voir notre actualité du 29 novembre 2019 « La loi Energie-Climat sonne la fin des tarifs réglementés de l’énergie »).

Pour accompagner les clients concernés, la loi prévoit une information large et fiable de la part des fournisseurs historiques. Ceux-ci doivent aussi identifier les consommateurs d’électricité qui ne sont plus éligibles aux TRV et transmettre leurs données aux fournisseurs alternatifs.

Trois arrêtés du 12 décembre 2019 fixent les modalités d’information, d’identification et de mise à disposition des données à caractère personnel. Un arrêté du 26 décembre 2019 définit les données relatives aux contrats des clients n’étant plus éligibles qui doivent être mises à disposition des fournisseurs d’électricité qui en font la demande.

Confirmer son éligibilité aux TRV d’électricité

Un premier arrêté du 12 décembre 2019 (NOR : TRER1932478A) définit les conditions d’identification des sites restant éligibles aux TRV d’électricité. Elle s’effectue par la transmission par les consommateurs d’une attestation de leur éligibilité ou après interrogation des clients par les fournisseurs historiques.

Une attestation d’éligibilité aux TRV à renvoyer

Pour pouvoir souscrire un nouveau contrat (en ligne ou par téléphone) aux TRV d’électricité, les clients non domestiques (professionnels, personnes morales de droit public, collectivités locales, associations) doivent attester préalablement qu’ils remplissent les critères d’éligibilité de l’article L 337-1 du code de l’énergie, à savoir :
– employer moins de dix personnes ;
– avoir un chiffre d’affaires, des recettes ou un total de bilan annuels n’excédant pas 2 millions d’euros.

Remarque : la notion de recettes et le critère du nombre de personnes employées à prendre en compte sont définis par l’article 1er.

Les clients éligibles qui souhaitent conserver leur contrat aux TRV peuvent d’ores et déjà attester de leur éligibilité en envoyant à leur fournisseur l’attestation sur l’honneur prévue à cet effet. Les consommateurs non domestiques ne bénéficiant pas actuellement d’une offre aux TRVE mais restant éligibles, doivent, dans l’hypothèse d’une souscription future aux TRVE, fournir une attestation préalable du respect des critères. Les clients qui respectent ces critères peuvent attester à tout moment, sous leur responsabilité, de leur éligibilité aux TRV.

Interrogation des clients sur leur respect des critères d’éligibilité

Dans un premier temps, le fournisseur identifie les clients employant moins de 10 personnes, les clients employant 10 personnes ou plus et les autres clients. Cette identification est notamment possible par le croisement des données client dont il dispose avec celles de la base publique « Sirene » de l’INSEE.

Ensuite, le fournisseur interroge par courrier, dont le modèle figure en annexe, les clients employant moins de 10 personnes ou dont les données d’effectifs ne sont pas disponibles. Ce courrier est adressé au plus tard en avril 2020. Il comprend notamment un coupon-réponse gratuit leur permettant d’attester de leur éligibilité aux tarifs réglementés. Les clients ayant déjà adressé l’attestation préalable n’ont pas à être interrogés.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois suivant la date d’envoi, les fournisseurs interrogent l’interface de programmation d’application permettant les échanges de données entre administrations (APIE) pour consulter les effectifs, chiffres d’affaires, recettes et total de bilan annuels de leurs clients qui ne se sont pas opposés.

En cas d’opposition du client à la consultation de ses données, le client est réputé par défaut inéligible aux TRV.

Les fournisseurs disposent d’un délai de 45 jours suivant la publication de l’arrêté pour adresser aux ministres chargés de l’énergie et de la consommation et à la Commission de régulation de l’énergie la procédure qu’ils entendent mettre en œuvre pour l’identification des clients perdant l’éligibilité aux TRV de l’électricité.

Transmission des données à caractère personnel des clients : un droit d’opposition est possible

Afin de permettre aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres adaptées aux consommateurs et d’établir une concurrence équitable entre fournisseurs historiques et alternatifs, les fournisseurs historiques sont tenus d’accorder aux fournisseurs alternatifs qui en feraient la demande l’accès aux données de contact, de consommation et de tarification de leurs clients non domestiques.

Il est possible de s’opposer à la communication des données à caractère personnel

L’accès à ces données doit se faire dans le respect du cadre prévu pour la protection des données à caractère personnel. Ainsi, les fournisseurs doivent, au préalable, s’assurer de l’absence d’opposition des clients à la communication des données à caractère personnel, conformément aux modalités définies à l’article 5 de l’arrêté du 12 décembre 2019 (NOR : TRER1932478A).

Les fournisseurs historiques adressent un courrier relatif au recueil d’opposition à la mise à disposition des données, par courrier ou par voie électronique, selon des modèles de messages figurant en annexe. Ce courrier est adressé :
– au plus tard en avril 2020 pour les clients dont l’effectif est inférieur à dix personnes et pour les autres clients (annexe 2) ;
– au plus tard en février 2020 et selon le modèle de l’annexe 3 pour les clients dont l’effectif est supérieur ou égal à dix personnes.

L’absence de réponse dans un délai d’un mois après envoi du courrier vaut absence d’opposition à la mise à disposition des données de contact à caractère personnel.

Quelles données sont transmises ?

Ces données sont listées par un arrêté du 26 décembre 2019. Elles comprennent les informations relatives à l’entité titulaire du contrat, les coordonnées d’au plus trois interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales, le numéro de point de livraison, le gestionnaire de réseau de distribution auquel se rattache ce point de livraison, la formule tarifaire d’acheminement, l’option et la puissance en kVA souscrites, l’historique des relevés des index de consommation par cadran, à compter du 1er juillet 2018 ainsi que le type de compteur d’électricité, c’est-à-dire, évolué ou non et s’il est communicant ou non.

Sont considérées comme des données de contact à caractère personnel la civilité, le nom et le prénom, les numéros de téléphone (mobile et fixe) et l’adresse électronique des interlocuteurs pertinents pour la communication des offres commerciales (contact commercial ou de facturation, contact de l’acheteur ou du gestionnaire du contrat d’énergie).

Ces données sont mises à disposition dans des formats harmonisés, compréhensibles et exploitables par l’ensemble des fournisseurs. Dans l’hypothèse où certaines variables ne seraient pas directement lisibles par un fournisseur, les fournisseurs proposant des TRV d’électricité proposeront une notice méthodologique pour faciliter la lecture de ces données.

Fonctionnement de la base de données

Les modalités de mise à disposition des données, les échéances de la première mise à disposition des données suivant leur caractère personnel ou non et suivant la façon dont le fournisseur historique a identifié la perte de l’éligibilité aux TRVE du client ainsi que les modalités de consultation de la base de données sont définies par les articles 6 et 7 de l’arrêté du 12 décembre 2019. Un délai maximum de transmission de 10 jours ouvrés est fixé après la première demande du fournisseur qui en fait la demande pour la mise à disposition des données, puis de 1 jour ouvré pour toute demande ultérieure.

Les fournisseurs historiques doivent actualiser leur base de données avant le 10 de chaque mois. Cette actualisation comprend la suppression des données de clients ayant soit quitté les TRVE, soit attesté de leur éligibilité, le cas échéant des modifications de certaines données. Les clients exercent leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement des données de contact à caractère personnel dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les fournisseurs ayant accès à cette base de données ne peuvent conserver ces données que pour une durée maximale de six mois. Dans tous les cas, ces données doivent être supprimées au plus tard le 31 décembre 2020.

D’importants moyens pour informer les clients

La loi Energie-Climat prévoit qu’une information, présentée de manière neutre, compréhensible et visible, soit délivrée aux clients par les fournisseurs pour les prévenir de la fin des TRV et de leur obligation de souscrire à un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix :
– sur leurs factures ;
– lors de toute communication relative à la gestion d’un contrat aux tarifs réglementés adressée sur un support durable ;
– lors de tout échange téléphonique concernant la gestion de leur contrat aux tarifs réglementés ;
– sur le site internet public des fournisseurs ;
– sur la première page de l’espace personnel des clients ;
– par des courriers spécifiques.

Remarque : s’agissant de l’électricité, un modèle de courrier est fourni en annexe de l’arrêté.
Deux arrêtés du 12 décembre 2019 fixent le contenu et les modalités de l’information ainsi que le calendrier applicable pour l’électricité (NOR : TRER1932481A) et pour le gaz naturel (NOR : TRER1932416A).

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

> Arr. 12 déc.2019, NOR : TRER1932478A : JO, 13 déc.
> Délib. CRE n° 2019-253, 21 nov.
> Arr. 26 déc.2019, NOR : TRER1935385A : JO, 31 déc.
> Délib. CRE n° 2019-256, 21 nov. 2019 : JO, 31 déc.
> Arr. 12 déc.2019, NOR : TRER1932481A : JO, 13 déc.
> Arr. 12 déc.2019, NOR : TRER1932416A : JO, 17 déc.

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