Etat d’urgence sanitaire : délai pour l’utilisation des points sur le C2P

Le Conseil des ministres a adopté mercredi 22 avril une nouvelle ordonnance dont certaines dispositions concernent le droit du travail, et notamment la santé sécurité au travail : accidents du travail et maladies professionnelles, réduction des délais pour la consultation des CSE, etc.

Urgence sanitaire : pour déclarer un accident du travail, le délai est porté à 5 jours pour l’employeur

Les délais applicables aux procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont allongés par la nouvelle ordonnance portée par la ministre du travail et adoptée mercredi en conseil des ministres.

Covid-19 : un “questions-réponses” précise la procédure à suivre en cas d’inaptitude

Le ministère du travail a publié le 20 avril 2020 un “questions-réponses” qui récapitule et apporte des précisions sur l’adaptation des missions des services de santé au travail, la procédure d’inaptitude et l’accompagnement des entreprises pendant la période de crise liée à l’épidémie de Coronavirus et au moment du déconfinement.

Prorogation de délais en matière de santé et de sécurité au travail

Le ministère du Travail indique dans son « Coronavirus : Questions-réponses pour les entreprises et les salariés » que l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire, s’applique aux délais imposés à l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.