Autoconsommation collective étendue : dérogation pour déployer le dispositif en zones rurales

En étendant, de manière dérogatoire, le critère de distance entre les deux participants les plus éloignés à une opération d’autoconsommation collective étendue de 2 à 20 km, un arrêté permet à davantage de projets de se développer et de trouver leur rentabilité, dans les zones isolées et avec une faible densité de population.

Suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité : dernier modèle du courrier d’information

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 met fin aux tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité dès le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des micro-entreprises qui emploient moins de 10 salariés et ont moins de 2 millions de chiffre d’affaires.

Baisse limitée des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque sur bâtiment

Pour aider les porteurs de projets dans le contexte de crise économique liée au Covid-19, les deux baisses successives de 5,4 % chacune pour les primes et tarifs applicables aux installations de puissance comprise entre 9 et 100 kWc sont remplacées par un gel au trimestre dernier et une diminution de 2,7 % pour le trimestre allant du 1er juillet au 30 septembre 2020.

Installations photovoltaïques sur bâtiments : derniers tarifs d’achat

La Commission de régulation de l’énergie publie les tarifs d’achat pour la vente en totalité et les primes à l’investissement pour l’autoconsommation applicables aux installations situées en métropole continentale ainsi que les tarifs d’achat des centrales de production situées dans des zones non interconnectées. Le point sur les tarifs du dernier trimestre 2019 et du premier trimestre 2020.

Photovoltaïque : il n’est pas possible de déroger contractuellement aux tarifs d’achat fixés par arrêté

L’exploitant d’une installation de production d’électricité photovoltaïque a signé, fin 2012, un contrat d’achat qui prévoyait l’application du tarif fixé par l’arrêté interministériel du 10 juillet 2006 (tarif dit S06). En 2015, EDF a informé cet exploitant que le tarif applicable à l’installation était en réalité le tarif S10 fixé par un arrêté interministériel du […]

Production d’énergie renouvelable : instauration d’un dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats

Afin de prévenir les schémas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de type carrousel, l’article 170 de la loi de finances pour 2020 institue un nouveau cas d’autoliquidation de la TVA, pour les transferts de certificats de garanties d’origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314‑14 et L. 335‑3 du code de l’énergie (CGI, art. 283, 2 septies créé par LF 2020, art. 170, I).