Trois programmes doivent permettre de développer les prêts économies d’énergie (PEE) destinés aux PME, l’installation de nouvelles infrastructures de recharge de véhicules ainsi que les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Les porteurs de projets sont à la recherche de partenaires financeurs éligibles au dispositif.
Le dispositif des CEE s’enrichit d’une nouvelle opération “Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d’une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif”, destinée à accompagner financièrement le changement des équipements de chauffage ou de production d’ECS non performants.
Lors des contrôles préalables au dépôt des demandes ou des contrôles post-sanction, des exigences d’indépendance, de ressources, de compétences et d’aptitude du personnel réalisant les contrôles sont requises, que le demandeur réalise lui-même les contrôles ou fasse appel à un organisme d’inspection accrédité.
Les caractéristiques de performance que doivent respecter les équipements ouvrant droit à Ma Prime Rénov’ correspondent à celles imposées aux mêmes équipements éligibles au crédit d’impôt en 2020.
Un arrêté du 11 février 2020 fixe les nouveaux plafonds de revenus que les ménages en situation de précarité énergétique ne doivent pas dépasser pour bénéficier de la bonification des CEE au titre des deux opérations “coup de pouce”.
S’appuyant sur les plafonds 2020 de l’Anah, un arrêté du 11 février 2020 actualise les dispositions de l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 définissant les plafonds de ressources des ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergique à compter du 1er juillet 2020.
Les contrôles menés par l’administration ont conduit à la prononciation depuis 2015 de 63 sanctions à l’encontre des sociétés ayant déposé les demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE) affectées par des manquements.
Un arrêté du 10 janvier 2020 met à jour et crée plusieurs fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie qui peuvent bénéficier du dispositif CEE.
Pour bénéficier d’un prêt à taux zéro, le programme des travaux doit permettre d’atteindre une consommation en énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2, soit au moins l’équivalent d’une étiquette énergie E du diagnostic de performance énergétique.
L’article 15 de la loi de finances pour 2020 transforme, à compter du 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime contemporaine à la réalisation des travaux pour les ménages modestes (Ma Prime Rénov’). Le crédit d’impôt est toutefois prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, sur la base d’un barème forfaitaire par type de dépenses, en faveur de certains ménages non éligibles à la prime, avant sa suppression définitive en janvier 2021.
