Nouvelles obligations d’entretien et d’inspection des systèmes thermodynamiques

Les systèmes thermodynamiques dont la puissance excède une puissance nominale supérieure à 70 kW devront faire l’objet d’une inspection périodique tous les cinq ans et dans des conditions allégées en présence d’un système de management de l’énergie. Les règles d’entretien et de contrôle périodique des chaudières sont mises à jour et les valeurs de rendement des chaudières biomasse sont fixées.

Tertiaire et résidentiel : le smart building promu par les pouvoirs publics

Une ordonnance et son décret d’application imposent l’installation, d’une part, de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments du secteur tertiaire, d’autre part, d’équipements de régulation automatique de température en cas de changement du système de chauffage dans le parc résidentiel ou tertiaire existant. Le dispositif devra être opérationnel d’ici le 1er janvier 2025.

Accessibilité des bâtiments d’habitation : le copropriétaire devra attendre pour décider, de droit, de réaliser des travaux

Le décret du 2 juillet 2020, pris pour l’application de la réforme de la copropriété, reporte du 1er juin 2020 à la fin de l’année 2020 la faculté pour un copropriétaire de soumettre à l’assemblée générale sa décision d’engager des travaux d’accessibilité affectant les parties communes.

Le carnet numérique de suivi et d’entretien cède sa place au carnet d’information du logement

Ce nouveau document, qui devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2022, fait son apparition dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance ayant réécrit le livre Ier du CCH qui, par ailleurs, améliore le dispositif des SEE et harmonise les registres de sécurité.