Certification amiante : la FIDI adresse un courrier à la DHUP

en partenariat avec :

Le 27 septembre, la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) a adressé un courrier à la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) au sujet du blocage de la certification Amiante. Voici le contenu de ce courrier, signé par le président de la FIDI, Lionel Janot.

Objet : Profession des Diagnostiqueurs Immobiliers totalement bloquée pour l’exercice de ses missions

Monsieur le Directeur,

Par l’exercice de son activité, la profession de diagnostiqueur immobilier permet la sécurisation des transactions immobilières (mesurages de surface, état risques et environnement, états parasitaires), contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (diagnostic de performance énergétique) et participe à la prévention de nombreux risques pour la santé (diagnostic gaz, électricité, amiante, plomb).

C’est une profession réglementée puisque les 6 000 opérateurs de diagnostic qui interviennent en France ont une obligation de certification personnelle dans chacun des domaines du diagnostic technique règlementaire en cas de vente d’un bien : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique, termites.

La FIDI est la première fédération indépendante représentative de cette profession ; elle regroupe plus de 1 000 diagnostiqueurs et opérateurs de repérage sur le territoire français ; ses adhérents sont de tous types, du travailleur indépendant au réseau de franchise ou réseau salarié de plus de 100 opérateurs.

Nous vous saisissons aujourd’hui pour vous faire état d’une situation catastrophique qui touche l’ensemble de la profession et qui demande une réaction immédiate et très forte des services de l’état.

En effet, les textes encadrant la certification « amiante » et l’exercice du repérage amiante avant-travaux dans les immeubles bâtis ont fait l’objet dans les dernières semaines de multiples péripéties juridiques : annulation par le conseil d’état le 24 juillet 2019 de l’arrêté du 26 juillet 2016 précisant les modalités de certification «amiante », avec et sans mention, et annulation en référé par le conseil d’état le 29 août de deux articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 définissant les conditions de réalisation du « repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis ».

La première conséquence est que les organismes de certification ont stoppé la délivrance de toute attestation de certification « amiante », même la certification « sans mention », aux motifs d’incertitudes juridiques majeures (texte de référence annulé, seuls textes valides de 2005 et 2007 inadaptés aux nouvelles exigences de ces opérations).

Il semble du reste que le COFRAC, qui accrédite ces organismes de certification, leur ait demandé de stopper l’émission de certificats « amiante » de tous types.

Les impacts pour la profession sont immédiats et désastreux :
– Même si certains cycles de formation et sessions d’examen de certification « amiante » se tiennent, aucune attestation de certification « amiante » n’est plus délivrée depuis fin juillet.
– Par conséquent :

  • Aucun « nouvel entrant » ne peut valider son parcours long et coûteux de formation et d’examens et commencer à exercer son activité de diagnostic « amiante » : c’est pour eux une catastrophe économique et, tout simplement, de vie ;
  • Les entreprises qui lancent des recrutements de techniciens certifiés « amiante » ne trouvent plus de candidats : ils ne peuvent plus faire face aux nécessités de sécurisation des ventes de biens ;
  • Les techniciens certifiés qui arrivaient à échéance de leur « certification amiante » et ont entrepris depuis plusieurs semaines leur parcours de re-certification doivent ou vont devoir cesser leur activité de diagnostic amiante.

De surcroît, ce « blocage total » sur la certification « amiante » entraîne en réalité un arrêt complet de toute activité de diagnostic pour les professionnels touchés, pour tous les biens immobiliers d’avant 1997 : la plupart des clients, notamment les particuliers (les plus nombreux) confient l’ensemble des diagnostics obligatoires à un seul opérateur – pour autant qu’il soit certifié pour les domaines à effectuer- . L’absence de certificat « amiante » entraîne donc, de fait, l’arrêt de toute leur activité sur ce type de biens.

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir ou de demander à vos services compétents de le faire, dans les meilleurs délais, lundi 30 septembre, mardi 1er octobre et au plus tard mercredi 2 octobre, pour envisager les mesures exceptionnelles et d’urgence que requière cette situation exceptionnelle et
d’urgence.

Dans l’attente de votre confirmation d’une rencontre à très court terme, par mail à : contact@lafidi.fr ou par téléphone auprès de mon secrétariat au 01 42 93 66 08, Nous comptons sur vous, Monsieur le Directeur, pour prendre toute la mesure de l’urgence et de la gravité de la situation pour les professionnels du diagnostic et du repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.

Lionel JANOT
Président

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

Estimation quantitative des matériaux amiantés : la FIDI fait le point

en partenariat avec :

Depuis le 19 juillet 2019, un nouvel arrêté vient préciser les modalités de réalisation du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis. Parmi les nouveautés : l’obligation pour les diagnostiqueurs d’avoir les compétences pour estimer la quantité de matériaux contenant de l’amiante. Le point avec Lionel Janot, président de la FIDI.

Le nouvel arrêté relatif aux RAT dans le bâti intègre une notion d’estimation quantitative des matériaux amiantés. Qu’en est-il ?

L’arrêté du 19 juillet spécifie que l’opérateur de repérage doit posséder les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et d’apporter des conseils sur les modalités d’élimination des déchets. Ce passage manque toutefois de précision.

Comment la FIDI accompagne-t-elle les diagnostiqueurs sur cette notion d’estimation quantitative ?

Nous avons travaillé sur ce dossier afin d’apporter des éléments concrets de réponses aux questions que peuvent se poser nos adhérents sur les contours juridiques, assurantiels et techniques. Grâce au travail efficace de la commission amiante de la FIDI, nous avons expliqué et diffusé, avant la fin du mois d’août, les points clés de cet arrêté pour ainsi permettre aux professionnels de bien se conformer à cette obligation. Dans ce document rendu accessible à tous nos adhérents, la commission propose des solutions pratiques.

Sur quelle autre initiative travaille actuellement la FIDI ?

Nous travaillons en ce moment sur un important “sujet” concernant les mesures d’air et la réalisation des campagnes de validation des processus en sous-section 4 (SS4), qui concernent toutes les professions dans le cadre de leur protection et de celle de l’environnement lors des interventions sur et à côté des matériaux amiantés.

Il est très compliqué pour les opérateurs de repérage de valider ces processus car les mesures d’air impliquent des prélèvements d’en moyenne deux heures en continu sur le matériau. Or, un prélèvement de matériau en tant que tel s’effectue en moins de 10 minutes.

Au sein de la FIDI, nous avons déterminé un certain nombre de couples matériaux/outils, de manière à organiser des chantiers tests et à permettre que les données récoltées servent à l’ensemble de la profession. C’est une opération complexe car il faut trouver les chantiers correspondant à l’une des vingt situations identifiées, et sur lesquels les maîtres d’ouvrage donnent leur accord pour répéter l’opération plusieurs fois, sans polluer. Il y aura ensuite un important travail de compilation des données. Nous estimons que les résultats d’une dizaine de ces situations devraient être récoltés d’ici 2020 et proposés aux organismes de prévention pour en faire des mesures de référence.

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

Laisser un commentaire

*