La certification amiante avec mention devient obligatoire à partir du 1er juillet 2017 pour les diagnostics qui portent sur :
- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique (liste A et B) ainsi que les études périodiques de l’état de conservation prévues à l’article R. 1334-27 du même code qui sont réalisés dans les immeubles de grande hauteur, dans les établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, dans les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels;
- les préposés à l’article R. 1334-22 du code de santé publique (liste C);
- les examens visuels prévus à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique.
Texte ci-dessus extrait de l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de répérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’information amiante et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Quelle lecture de cette nouvelle obligation ?
Comme tout changement réglementaire, la lecture des nouvelles obligations réserve toujours une partie d’enquête sur le fait de pouvoir ou pas prétendre à cette nouvelle certification.
A l’instar du DPE en 2012, un régime dérogatoire est mis en œuvre jusqu’au 31/12/2016 , à savoir:
extrait article 10 de l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de réparation, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification:
Les personnes certifiées à l’entrée en vigueur du présent arrêté , justifiant de la réussite à une opération de surveillance, au titre de l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de révision et de diagnostic amiante Dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification, sont réputés réunir le pré-requis au paragraphe I de l’annexe 2, sous réserve que la personne certifiée ait exercé sur un périmètre équivalent à celui de la mention définie à l’article 2 du présent arrêté. La personne certifiée doit en fournir la preuve par tout moyen à l’organisme de certification.
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