L’accessibilité pour les handicapés aux bâtiments recevant du public a été définie par la loi dite « Loi handicap » du 11 février 2005 . Divers décrets l’ont depuis complétée dont l’un étend désormais cette accessibilité aux bâtiments à usage d’habitation (décret du 30 avril 2009)
| Essentiel :
La « loi handicap » et le cadre bâti Le chapitre III du titre IV de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées s’intitule: cadre bâti, transports et nouvelles technologies. L’article 41 dit que les « (…) établissements recevant du public (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap (…) ».1 La loi concernant le cadre bâti prévoit : -Le principe d’accessibilité généralisée sans rupture de la chaîne du déplacement -L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité obligatoire -L’obligation d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) neufs -Des délais pour les établissements recevant du public existant et pour les préfectures et universités dont les dates ont été modifiées par le décret du 30 avril 2009 -Tous les types de handicap sont pris en compte dans la conception bâtiment – Les règles des établissements recevant du public neufs s’appliquent aux établissements recevant du public existants – Une modalité particulière (dérogation) s’il existe des contraintes liées à la solidité bâtiment – Des sanction en cas de non-respect des règles d’accessibilité. |
Loi
Décrets
Arrêtés
Circulaire
– Annexes 1 à 5 Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP
– Annexe 6 Bâtiments d’habitation collectifs neufs
– Annexe 7 Maisons individuelles neuves
– Annexe 8 Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés
