Suite à de nombreux accidents, plusieurs lois ont été introduites pour obliger les propriétaires à sécuriser leur piscine. L’objectif règlementaire : éviter les risques de noyade des enfants.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
La noyade est la première cause de mortalité accidentelle chez les enfants de moins de 6 ans. Une fois tombé à l’eau, un petit enfant se noie en moins de 3 minutes. C’est pour limiter ce risque que la loi du 3 janvier 2003 impose d’équiper toutes les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, d’un dispositif destiné à prévenir les noyades.
Le propriétaire choisit le dispositif qui lui convient, de préférence ayant reçu une conformité AFNOR.
Le choix porte sur :
- une barrière de sécurité,
- une alarme sonore,
- une couverture de sécurité fermant le bassin ou un abri clos, sorte de véranda.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions possibles sont les suivants :
- une amende en cas de non respect des dispositions,
- la responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il y a non respect des obligations de sécurité.
SUR LE TERRAIN
Le propriétaire d’une piscine installe lui-même ou fait installer le matériel qu’il a choisi. Le matériel doit être aux normes françaises ou CEE. Seuls les dispositifs définis par les normes NF P 90-306 , NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309 peuvent être contrôlés.
Quel que soit le dispositif de sécurité adopté, il est indispensable que les adultes assurent une surveillance constante. En effet, 30% des noyades d’enfants de moins de 6 ans ont lieu malgré la présence de tels dispositifs.
CONTENU DU RAPPORT
Il s’agit d’une attestation fournie par le professionnel, elle fait apparaitre :
- le contrôle du dispositif de type "couverture",
- le contrôle du dispositif du type "barrières et moyens d’accès au bassin",
- le contrôle du système d’alarme,
- le contrôle du dispositif de type "abri",
- la conclusion des contrôles.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
