Les parlementaires s’entêtent jusqu’à présent à vouloir généraliser l’installation de répartiteurs de frais de chaleur sur l’ensemble des logements, y compris là où le dispositif n’est pas rentable en moins de dix ans. Ainsi l’association des responsables de copropriété (ARC) demande aux députés d’adopter un amendement pour supprimer le paragraphe I de l’article 6 ter du projet de loi actuel, qui contraint les copropriétés pour lesquelles l’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable à opter pour cette solution.
Malgré le consensus unanime des organisations du logement collectif, les parlementaires s’entêtent jusqu’à présent à vouloir généraliser l’installation de répartiteurs de frais de chaleur sur l’ensemble des logements, y compris là où le dispositif n’est pas rentable en moins de dix ans. D’après l’étude d’impact du projet de loi, ce sont 1,7 millions de logements qui sont concernés par cette disposition pénalisante.
C’est pour cette raison que l’association des responsables de copropriété (ARC) demande aux députés d’adopter un amendement pour supprimer le paragraphe I de l’article 6 ter du projet de loi actuel, qui contraint les copropriétés pour lesquelles l’individualisation des frais de chauffage n’est pas rentable à opter pour cette solution.De nombreux copropriétaires, initialement bien disposés, ont installé des répartiteurs, pour nous faire rapidement part de leurs doléances : dysfonctionnements multiples, surcoûts non prévus (abonnements sur 10 ans, honoraires du syndic…), opacité des mesures, augmentation de la précarité énergétique, etc.
À ce jour, aucun argument ou étude objective ne permet de justifier l’article 6 ter, qui va entraîner une nouvelle dépense injustifiée pour les copropriétaires aux seuls profits des sociétés d’installation et de relève des répartiteurs.
L’ARC demande donc la suppression de cette disposition, et fait appel aux députés pour faciliter, à travers ce projet de loi, la rénovation des copropriétés et l’intérêt général plutôt que les intérêts partisans de quelques sociétés, qui remplissent si mal leurs missions.
