La loi du 9 mars 2010 a imposé l’installation dans tous les logements d’habitation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF). La date butoir était le 8 mars 2015. Le tout à la charge de l’occupant qu’il soit locataire ou propriétaire.
La loi ALUR de mars 2014 changeait quelque peu les règles. En effet, dans un souci de protection des locataires, les coûts d’installation incombent désormais au bailleur.
Par conséquent, certains bailleurs comme les logements sociaux ou les HLM ont dû faire face à un coût financier non prévu ou à des entreprises d’installation indisponibles.
Ainsi, l’article 71 de la loi Macron conformément à un amendement présenté en février de cette année et validé lors de l’adoption de la loi en août 2015, reporte l’échéance de plusieurs mois.
Il est ainsi précisé que « les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ».
La seule question restant en suspend est la notion introduite de propriétaire qui peut concerner aussi bien les bailleurs que les propriétaires occupants.
