La présente consultation concerne le projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance.
Contexte :
La directive fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultants de l’exposition aux rayonnements ionisants a été définitivement adoptée par le conseil le 5 décembre 2013. Elle a été publiée le 17 janvier 2014 et doit être transposée avant le 6 février 2018. Cette directive reprend l’ensemble des règles de radioprotection principalement régies par le code de la santé publique pour la population, par le code du travail pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants dans l’exercice de leur profession et par le code de l’environnement pour les installations susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement.
La partie législative de la directive a été transposée dans le cadre de l’ordonnance nucléaire n°2016-128 du 10 février 2016. Cette ordonnance a introduit des dispositions pour renforcer la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillance qu’il faut aussi traduire au niveau réglementaire.
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