La cour administrative d’appel de Nantes a reconnu le « préjudice d’anxiété » de douze anciens militaires ou ouvriers de la DCN de Brest qui avaient été exposés à l’amiante.
La juridiction a estimé qu’il y avait « carence de l’Etat, en sa qualité d’employeur (…), dans la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité ». Une carence « de nature à engager dans sa responsabilité jusqu’au 31 mai 2003, date à laquelle la DCN, service de l’Etat, est devenue DCNS, société de droit privé », explique la cour.
Les magistrats font référence aux « nombreuses attestations » selon lesquelles les salariés « travaillaient dans une atmosphère polluée par les fibres d’amiante » sans être « équipés de protection individuelle ».
Les juges pas convaincus par plusieurs notes internes
L’Etat avait pourtant produit, pour sa défense, plusieurs notes internes : l’une, adressée en 1976 par la DCN de Brest à tous les sites français, « définissait toutes les mesures à prendre ; une autre, de 1979, faisait le point sur l’utilisation de l’amiante dans l’ensemble des DCN »; une troisième, de 1980, évoquait les produits de remplacement.
Mais pour la cour d’appel qui a contredit le jugement prononcé par le tribunal administratif en juin 2016, « ces documents ne permettent pas d’établir » que le ministère de la Défense s’est conformé « au sein de la DCN de Brest, à l’ensemble des obligations définies par le décret du 17 août 1977 ».
Reconnaissance implicite du risque
Les juges ont estimé que l’Etat en « accordant le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité » à l’un de ses agents exposés à l’amiante, avait par là reconnu implicitement l’existence d’un « lien » entre l’exposition aux poussières d’amiante et « la baisse » de l’espérance de vie.
« Cette circonstance suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade ». L’Etat français a été condamné à verser aux anciens salariés des sommes oscillant entre 3.000 € et 12.000 € de dédommagements. Les requérants toucheront en outre 1.500 € supplémentaires pour leurs frais de justice.
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