Conditions d’opposabilité d’un certificat Carrez non contradictoire

Lors d’une action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété, le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport de mesurage établi unilatéralement à la demande d’une seule partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la libre discussion des parties et corroboré par d’autres éléments de preuve.

Trois feuilles vertes, le gage d’un bâtiment tertiaire acquis économe en énergie

En complément de la future attestation numérique annuelle, l’arrêté du 10 avril 2020, pris en application du décret “tertiaire”, propose une notation “Eco Energie Tertiaire” pour évaluer l’état de performance énergétique de l’immeuble mis en vente.

Le rôle du référent covid-19 “va bien au-delà des simples mesures d’hygiène”

Si le BTP a été le premier secteur à recommander la désignation de référents covid, ce nouvel acteur de prévention intéresse de nombreux autres secteurs d’activité, et les organismes de formation se sont vite positionnés.

Le ministère du travail publie une fiche conseil sur la conduite à tenir en cas de suspicion de contamination

Le 10 mai, le ministère du travail a complété sa liste de fiches conseil destinées à aider les entreprises à mieux assurer la sécurité de leurs salariés, notamment dans un contexte de retour au travail sur site.

Covid-19 : 20 millions d’euros pour aider les TPE-PME et indépendants à acheter des équipements de protection

La subvention “prévention covid” sera disponible à partir de lundi 18 mai et sera valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises de moins de 50 salariés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.