Gestion des contrats d’achat de l’énergie renouvelable : agrément d’un organisme

L’article L. 314-6-1 du code de l’énergie permet aux producteurs d’installation de production d’énergie renouvelable de céder leur contrat d’achat, conclu lors de la procédure de « guichet ouvert » ou à la suite d’une procédure de mise en concurrence, à un organisme agréé.

La société SELFEE est agréée au titre de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie pour un nombre maximal de 30 contrats d’achat et une puissance installée correspondante maximale de 1,5 MW. Elle est soumise aux dispositions de l’article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l’énergie.

Arr. 26 févr. 2020, NOR : TRER2001988A : JO, 10 mars (s’ouvre dans un nouvel onglet)”>> Arr. 26 févr. 2020, NOR : TRER2001988A : JO, 10 mars