Le certificat de mesurage dit "loi Carrez" est obligatoire avant toute promesse de vente pour les lots de copropriété. Ses objectifs règlementaires : garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Des lois ont été instaurées afin d’uniformiser le calcul des surfaces des biens immobiliers et d’éviter les litiges. Elles donnent des règles précises sur la notion de surface privative réelle qui est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par :
- les murs,
- les cloisons,
- les marches et cages d’escalier,
- les gaines,
- les embrasures de portes et de fenêtres.
Toutes les surfaces annexes non habitables (non couvertes, non closes) ne sont pas prises en compte (caves, garages, sous-sols, combles non aménagés, terrasses…).
Les lots ou fractions de lot dont la surface unitaire est inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.
A noter : le certificat de mesurage "loi Carrez" destiné à la vente est différent de la "surface habitable" d’un logement (loi Boutin) destiné à la location.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions possibles sont les suivants :
- si la superficie n’est pas renseignée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un mois, intenter une action en nullité,
- si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur peut, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte, demander une diminution de prix proportionnelle à la superficie déclarée en trop,
- si la superficie louée est très inférieure à celle annoncée, le locataire peut demander la caducité du bail.
SUR LE TERRAIN
Les mesures de chaque pièce sont prises le plus souvent avec l’aide d’un appareil spécial (laser mètre).
Sont prises en compte : les surfaces de plancher des locaux clos ou couverts et dont la hauteur est supérieure à 1,80 m.
Sont exclus : murs, cloisons, gaines, escaliers et embrasures de portes et fenêtres et également terrasses, caves, garages.
CONTENU DU RAPPORT
Le certificat "loi Carrez" délivré par un professionnel donne les informations suivantes :
- le nom du propriétaire, l’adresse et le(s) numéro(s) du(des) lot(s) mesuré(s),
- la description des pièces prises en compte et de celles non prises en compte,
- la surface privative totale du bien immobilier mesuré.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
