L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un logement dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans. Une nouvelle norme (NF P 45-500) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010 et concerne la réalisation du diagnostic gaz. Ses objectifs : protéger et informer les acquéreurs, mais aussi responsabiliser les différents acteurs, les donneurs d’ordre, les distributeurs de gaz, et les opérateurs de diagnostic immobilier.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
Depuis 2003, plusieurs lois, dont la loi ENL (Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006) ont permis l’instauration d’un référentiel de contrôle pour toute installation intérieure au gaz naturel. Depuis novembre 2007, le diagnostic gaz est obligatoirement annexé au DDT (Dossier de Diagnostic Technique) lors d’une vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation de gaz remonte à plus de 15 ans. Dès septembre 2010, entre en vigueur la norme NF P 45-500 qui, jusqu’à présent, était expérimentale (XP P 45-500) et dont le rôle est de définir le cadre de réalisation d’un diagnostic gaz.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions possibles sont les suivants :
- en l’absence de diagnostic, le vendeur encourt des sanctions civiles et peut être forcé à prendre en charge les travaux de mise en conformité de son installation de gaz,
- si le diagnostiqueur immobilier détecte une anomalie de type DGI (Danger Grave et Immédiat), il doit conjointement communiquer avec le donneur d’ordre et le distributeur de gaz par le biais de formulaires spécifiques et garde obligatoirement la trace écrite de sa correspondance. Cette nouvelle procédure accentue le rôle du donneur d’ordre dans la gestion d’un DGI et rend systématique l’obligation du distributeur de gaz.
SUR LE TERRAIN
La nouvelle norme NF P 45-500 comporte des changements de procédure et des modifications de points de contrôle dans le but de coller à la réalité de l’installation intérieure gaz et à ses dangers.
Le professionnel effectue une vérification des parties visibles et accessibles de l’installation, examine les points suivants et leur conformité :
- Mesure du CO (monoxyde de carbone) à proximité de la chaudière. La mesure de tirage a été supprimée.
- Vérification des flexibles entre récipients, bouteilles et installations fixes qui devront résister à la pression du gaz (équipements fixes et appareils alimentés).
- Conformité et bon état des systèmes de ventilation et d’aération.
- Vérification des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs…).
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport est un bilan de l’installation au gaz naturel portant sur les équipements avec le détail par pièce.
Les résultats sont répertoriés en 3 catégories : défaut ne nécessitant pas de travaux, défaut devant faire l’objet de travaux et défaut représentant un danger immédiat grave.
Le rapport contient également :
- une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires,
- la copie de son certificat de compétences validé par la certification,
- la copie de son attestation d’assurance en court de validité.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Articles L.134-6 du code de la construction en application de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002
- Arrêté du 6 avril 2007 publié le 28 avril au JORF
- Articles 134-6 à 134-9 du CCH et L. 271-6, 271-1, L 271-2, L 271-3, L. 271-4
- Article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié
- Décret 2006-1147 du 14/09/2006 (décret d’application)
- Arrêté du 28 avril 2010
