L’état des lieux est obligatoire lors de toute location de logement. Il a pour but de constater l’état d’un logement au moment de l’entrée d’un locataire puis au moment de sa sortie. Ses objectifs règlementaires : éviter les différends entre locataire et bailleur.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
La loi impose au locataire de restituer le logement qu’il a occupé dans l’état où il était quand il est entré dans les lieux. Cependant le vieillissement dû au temps n’est pas imputable au locataire.
Aussi, l’état des lieux est obligatoire afin de simplifier les relations litigieuses et d’apporter des preuves en cas de recours en justice.
Il doit être réalisé de manière contradictoire c’est à dire en présence des deux parties qui expriment chacune leur point de vue. Il peut être réalisé de façon amiable (sans l’aide d’un professionnel).
En l’absence de l’une ou l’autre des parties, un constat par huissier peut être fait.
L’état des lieux ne peut donner lieu à facturation lorsqu’il est rédigé par le professionnel qui réalise la location. Le coût de rédaction est à la charge de la partie la plus diligente. Si les frais sont partagés, le locataire ne peut supporter plus de 50% du montant des honoraires.
RISQUES/SANCTIONS
Les risques et sanctions possibles sont les suivants :
- le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le logement nécessite une remise en état,
- en cas d’absence d’état des lieux, pas de recours possible pour le bailleur.
SUR LE TERRAIN
Toutes les pièces sont examinées et leur état mentionné dans le document.
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport d’état des lieux d’un logement indique :
- la présentation du logement concerné (adresse, nombre de pièces etc),
- la nature de l’état des lieux (entrée ou sortie),
- la description de l’état de chaque pièce (plafonds, murs, sols, robinetteries etc.),
- les défauts constatés avec un maximum de détails.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
