L’arrêté « Immeubles Bâtis » du 16 juillet en vigueur le 19 juillet 2019 a pour intérêt majeur d’éclaircir un certain nombre de points relatif au Repérage Avant Travaux, notamment de préciser l’obligation de la certification avec mention. Cette exigence est pour la Fidi indispensable et essentielle pour la bonne exécution de ce type de repérage car elle permet de garantir l’intervention de techniciens formés et expérimentés pour permettre la livraison de repérages exploitables auprès du maitre d’ouvrage ou de tout autre professionnel de l’amiante. Elle assure également la cohérence avec la norme de repérage 46-020 et précise les responsabilités de chacun.
Il est regrettable qu’un confrère (non adhérent) ait déposé un recours sur ce texte que nous jugeons être bon et utile pour la profession. Depuis presque 2 ans, la DGT indique qu’elle exigera une mention dans son arrêté bâtiment, la Fidi a régulièrement souligné les exigences élevées et les impératifs pour l’avant-travaux. La très grande majorité de nos adhérents et non adhérents ont anticipé pour répondre à ces obligations. Ils sont aujourd’hui prêts !
Ce texte était très attendu car il comblait le vide juridique selon lequel tout professionnel même non certifié pour le diagnostic amiante pouvait réaliser des RAT ; par cette action en référé qui annule l’application immédiate du texte, cette possibilité est donc toujours ouverte.
Nous attendons des pouvoirs publics un arrêté permettant de rétablir en urgence la situation de la prévention liée au risque amiante.
Un entrepreneur « responsable » est un Grand patron .
