Assurance des diagnostiqueurs immobiliers : les pièges à éviter à la souscription du contrat

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L’assurance professionnelle accompagne les diagnostiqueurs immobiliers tout au long de leur activité. Choisir le contrat le plus adapté à sa situation est primordial et doit se faire en connaissance de cause. Le point avec Sandra Lutz, chargée de clientèle Diagnostiqueurs au sein du cabinet Condorcet, et Grégoire Marion, responsable branche Responsabilité Civile.

Quels sont les principaux points de vigilance à la souscription d’un contrat d’assurance ?

Il y a trois points importants à avoir en tête avant la souscription d’un contrat d’assurance professionnelle. Le premier est bien connu, il s’agit des minimums légaux de la garantie Responsabilité Civile Professionnelle : la loi impose au diagnostiqueur une garantie de 300 000 euros par sinistre et de 500 000 euros par année d’assurance. Or, certaines compagnies d’assurances étrangères ou non spécialisées dans le diagnostic immobilier ne proposent pas ces montants légaux. Un diagnostiqueur peu vigilant s’expose ainsi à un risque de défaut d’assurance. Précisons également que les deux montants de garantie sont fixes et ne se compensent pas entre eux.

Le deuxième point de vigilance concerne la définition légale des assureurs sur les activités pratiquées. Certains assureurs résument cette définition et excluent des domaines d’intervention pourtant susceptibles de concerner les diagnostiqueurs. C’est notamment le cas pour les termites et l’état parasitaire, qui sont deux diagnostics différents. Le premier est soumis à certification et fait partie du diagnostic de base dans certaines régions, mais il n’intègre pas l’état parasitaire. De même concernant le diagnostic amiante, pour lequel certains contrats ne font pas la distinction entre le diagnostic avec et le diagnostic sans mention.

Le dernier piège à éviter se situe dans une confusion récurrente, dans la structure même du contrat de responsabilité civile professionnelle, entre la garantie de « défense recours » et les contrats de protection juridique. Les seconds ont pour objets d’indemniser les frais de défense en cas de litige avec un tiers pendant l’exploitation de l’activité, tel qu’un différend avec un fournisseur de matériel ou encore avec un salarié. Mais ces contrats ne prennent pas en compte l’indemnisation des frais de défense lorsque le diagnostiqueur est mis en cause sur un diagnostic. Dans ce cadre, c’est la garantie « défense recours » du contrat de responsabilité civile professionnel qui protège le professionnel.

On observe que les diagnostiqueurs souscrivent souvent des contrats séparés de Protection Juridique en étant persuadés qu’il s’agit du contrat qui leur servira en cas de sinistre sur un diagnostic remis. Or, ce n’est pas le cas. Ces contrats seront plus utiles à des entreprises de taille moyenne, avec un chiffre d’affaires important, du matériel et des salariés.

Avec la crise du Covid-19, de nombreux diagnostiqueurs ont souhaité mettre en sommeil leurs contrats. Est-ce possible ?

Un contrat de responsabilité civile professionnelle ne fait pas de pause : il a pour objet de garantir les réclamations portant sur des diagnostics remis. Même en cas d’arrêt d’activité, un diagnostiqueur peut toujours recevoir une réclamation d’un client. Il est donc impossible pour eux de faire des économies au détriment du contrat.

Nous comprenons toutefois le besoin de nos clients de réduire leurs frais. En tant que courtier, nous avons développé au maximum des solutions en cas de retard de paiement, avec notamment une mensualisation sans frais supplémentaires et l’annulation des envois de relance avec mise en demeure.

Quels sont les atouts de Cabinet Condorcet pour négocier un contrat d’assurance ?

Notre principal atout est d’être le premier courtier en France dans le domaine de l’assurance des diagnostiqueurs immobiliers. Nous avons donc un poids, puisque la négociation se fait sur la masse, mais aussi une expertise et une connaissance pointue du métier. Nous sommes en mesure de présenter aux assureurs des dossiers complets et d’objecter des arguments en faveur de nos clients pour négocier leur contrat et revoir le chiffrage à la baisse. Le cabinet Condorcet est également un courtier qui se développe au sein d’un groupe, PatrimOne, qui prend de l’ampleur.

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