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Décret tertiaire : déterminer l’année de référence, un choix stratégique à ne pas négliger en 2021 !

La mise en œuvre du dispositif Éco Énergie Tertiaire repose sur les données qui seront intégrées dès 2021-2022 dans la plate-forme Operat. Une étape complexe et indispensable, qu’il convient de préparer afin d’assurer l’atteinte des objectifs comme nous l’explique Anne Valachs, Directrice générale du SERCE.

Où en est la mise en œuvre du décret Tertiaire publié le 23 juillet 2019 ?

L’année 2021 acte la première étape de la mise en œuvre du dispositif Eco Energie Tertiaire. D’ici le 30 septembre 2021, les assujettis devront renseigner la plate-forme Operat, administrée par l’Ademe, en enregistrant l’activité tertiaire exercée ainsi que la superficie de chaque bâtiment ou partie de bâtiment concernés. Ils auront ensuite une année, jusqu’au 30 septembre 2022, pour compléter la base en choisissant l’année de référence (entre 2010 et 2019) et les consommations associées. Ensuite, tous les ans, ils devront intégrer avant fin septembre leurs consommations annuelles d’énergie qui seront pondérées selon divers indicateurs, en fonction des activités hébergées. 

Les maîtres d’ouvrage concernés ont donc un peu plus d’un an pour définir la meilleure stratégie. Cela nécessite de collecter et d’interpréter les données, puis arbitrer le choix de cible entre l’atteinte de l’objectif en valeur relative (année de référence) ou l’atteinte de l’objectif en valeur absolue et minimiser le risque. Cela n’est pas forcément aussi facile que cela en a l’air ! 

Par exemple, prendre l’année la plus froide, n’est pas toujours le choix le plus pertinent. La plate-forme Operat intégrant des corrections en fonction des variations saisonnières, il faut en tenir compte pour déterminer l’année de référence. Différents facteurs sont susceptibles d’influencer la consommation énergétique (fréquentation, conditions météorologiques, travaux…). Une étude multi-paramètres est donc indispensable pour définir l’année à partir de laquelle seront définis les objectifs d’économies d’énergie à atteindre.

En quoi la définition de l’année de référence est-elle stratégique ?

La trajectoire d’amélioration jusqu’à la première échéance fixée en 2030 dépend de l’année de référence sélectionnée. C’est une étape cruciale, qu’il ne faut absolument pas négliger. 

Il faut par exemple prendre en compte des travaux de rénovation déjà réalisés pour estimer leur impact sur la consommation énergétique du bâtiment, et leur contribution à l’atteinte des objectifs. En fixant une année de référence antérieure à la date de ces travaux, il est ainsi possible de capitaliser sur des actions d’économies d’énergie déjà réalisées. 

À partir de 2022, un plan d’action permettra la planification des travaux pour sécuriser l’atteinte des objectifs en 2030. Il s’agit donc d’adopter la trajectoire la plus optimale sur le plan technique et financier.

Un choix de cette importance nécessite de faire appel à des partenaires ayant une expertise reconnue dans le domaine de l’efficacité énergétique. 

Comment les entreprises du SERCE peuvent-elles accompagner les maîtres d’ouvrage concernés ?  

Les entreprises de la transition énergétique et numérique regroupées au sein du SERCE sont des acteurs engagés depuis de nombreuses années dans la rénovation et l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments. 

Elles sont présentes sur l’ensemble du territoire, à proximité de leurs clients, et se déplacent régulièrement sur leurs sites. Elles travaillent dans la durée et proposent des solutions sur mesure pour optimiser la gestion des installations intérieures et accroître leurs performances.

Elles peuvent ainsi réaliser une synthèse patrimoniale pour les multi propriétaires afin de pouvoir établir une stratégie de programme pluriannuel de travaux à l’échelle d’un parc (possibilité de compensation des résultats à l’échelle d’un parc).

C’est la première réglementation qui fixe une obligation de résultat : chaque année les consommations réelles seront comparées avec les niveaux de consommations cibles. Les maîtres d’ouvrage peuvent déléguer cette obligation aux entreprises du SERCE grâce à leurs capacités à définir et réaliser les travaux les plus pertinents, exploiter les bâtiments et à s’engager sur la performance énergétique notamment via les Contrats de Performance Énergétique (CPE).

Le réel accompagnement, c’est bien celui qui débute dès la collecte et l’interprétation des données et qui se termine par l’atteinte des objectifs, une fois les travaux réalisés. Les phases d’exploitation et de maintenance sont bien entendu indispensables au maintien de la performance énergétique dans la durée. 

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