Depuis le décret du 13 septembre 2001, tous les travaux de démolition, quels que soient l’usage de l’immeuble et sa nature, doivent faire l’objet d’un repérage amiante. En effet si le maître d’ouvrage peut être tenu pour responsable des risques auxquels sont exposées les personnes travaillant pour lui. Il en va ainsi également en matière de santé publique : la démolition d’un ouvrage ne doit pas exposer les riverains à des fibres d’amiante.
De par la nature destructive des travaux, la recherche d’amiante doit être complète et peut entraîner des sondages destructifs pour lesquels des précautions particulières doivent être prises, tant au niveau des prélèvements que des personnes les réalisant, des laboratoires en charge de les analyser ou encore, des matériaux amiantés à rechercher.
Navigation rapide
- CHAMP D’APPLICATION
- LES MATERIAUX ET PRODUITS RECHERCHÉS
- DEROULEMENT DU REPERAGE
- LES SUITES DU REPERAGE
– Etude sur pièce
– Etude sur place
– Le rapport du repérage amiante avant démolition
CHAMP D’APPLICATION
Le repérage amiante avant démolition concerne les travaux de destruction totale ou partielle (c’est-à-dire, juridiquement : une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment) devant être réalisés sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques.
Il est rendu obligatoire par les dispositions de l’article R-1334-19 du Code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles bâtis [dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques] font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante ».
Son objectif consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné par le repérage. Il permet souvent de trouver des matériaux et des produits amiantés indétectables dans le cadre du diagnostic avant-vente, dans la mesure ou certain de ces matériaux ou produits sont inaccessibles et invisibles sans recherche destructive.
Dans le cas d’une démolition totale ou partielle d’un immeuble, il n’est donc pas possible de se contenter des repérages effectués lors de la vente (liste A et liste B) de cet immeuble. Il est donc obligatoire de faire procéder à ce repérage complémentaire.
Contrairement au diagnostic amiante avant-vente, le repérage amiante avant démolition comportera des opérations destructives sur la totalité de l’immeuble, ou exclusivement sur les parties de l’immeuble qui vont faire l’objet des travaux, puisqu’il doit permettre de détecter la présence d’amiante accessible ou inaccessible, visible ou encoffrée.
Afin de garantir la sécurité des occupants, le repérage doit être réalisé après évacuation définitive de l’immeuble et enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles. Cette obligation concerne essentiellement la « phase destructive » du repérage amiante avant démolition, puisque des fibres d’amiante peuvent être émises dans l’air à l’occasion des prélèvements. Notons que le caractère destructif des investigations rend le diagnostic beaucoup plus précis que le DTA, ce qui implique que même si le propriétaire est en possession d’un DTA récent, il ne sera pas exonéré de l’obligation de faire réaliser un repérage amiante avant démolition.
LES MATERIAUX ET PRODUITS RECHERCHÉS DANS LE CADRE DU DIAGNOSTIC AMIANTE DEMOLITION
Les matériaux et produits recherchés dans le cadre d’un diagnostic avant démolition totale ou partielle d’un immeuble sont beaucoup plus nombreux que dans le cadre d’un diagnostic avant-vente. Ils sont décrits dans la « liste C » de l’annexe 13-9 du Code de la Santé publique.
Le repérage doit être effectué par une personne disposant des compétences nécessaires pour y procéder. Dans les faits, seuls les diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, peuvent procéder à un repérage amiante. Cette certification doit pouvoir être vérifiée par le propriétaire de l’immeuble concerné par les opérations de repérage.
Pour ce faire, l’opérateur doit remettre au propriétaire une attestation sur l’honneur mentionnant que ses compétences ont été certifiées, et qu’il dispose des personnels et des moyens nécessaires à sa mission de repérage (assurances, certification, compétence, impartialité et indépendance). En tant que professionnel certifié, le diagnostiqueur a également envers le propriétaire une obligation de conseil.
Le propriétaire est, lui, tenu de fournir au diagnostiqueur tous les documents relatifs à la construction et aux travaux de rénovation éventuels dont l’immeuble a fait l’objet. Ceci, pour permettre au diagnostiqueur d’identifier, de par la nature des travaux réalisés et leur date de réalisation, les matériaux ou produits pouvant contenir de l’amiante.
DEROULEMENT DU REPERAGE AMIANTE AVANT DEMOLITION
Le déroulement du repérage amiante avant démolition totale ou partielle est défini par l’arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
Etude sur pièce
Avant le début des opérations de repérage, le propriétaire de l’immeuble doit remettre au diagnostiqueur « les rapports concernant la recherche d’amiante déjà établis, les éléments permettant de décrire les ouvrages (plans ou croquis, date de délivrance du permis de construire), les documents et informations dont il dispose, décrivant les produits, matériaux et protection physiques mises en place et les éléments d’information nécessaires à l’accès aux différentes parties de l’immeuble bâti en toute sécurité ».
Etude sur place
1. La visite préalable
Une fois les documents en sa possession, le diagnostiqueur doit effectuer une reconnaissance des différentes parties du bâtiment. Cette visite préalable lui permet de déterminer le matériel et les autorisations d’accès dont il aura besoin pour l’exécution de sa mission. Le diagnostiqueur détermine également à cette occasion les démontages et les investigations approfondies qui seront nécessaires et ceci, afin de s’assurer de l’exhaustivité de la visite.
A l’aide de ces éléments, le diagnostiqueur et le propriétaire établissent un plan de prévention et organisent le repérage.
2. Le repérage
Le repérage amiante avant démolition comporte deux phases.
a. Recherche des matériaux de la liste C
Cette recherche implique un examen exhaustif pas le diagnostiqueur de toutes les parties d’ouvrages qui composent les différentes parties de l’immeuble bâti. Il peut réaliser ou faire réaliser tous les démontages et investigations approfondies destructives nécessaires.
Le diagnostiqueur définit les zones présentant des similitudes d’ouvrage afin de réduire le nombre de prélèvements. Si certaines parties de l’immeuble sont inaccessibles, il doit le préciser, émettre les réserves correspondantes par écrit et préconise des recherches complémentaires à réaliser entre les différentes étapes de la démolition.
Le diagnostiqueur ne doit pas s’en tenir à la lettre des matériaux et produits de la liste C : s’il repère tout autre matériau et produit réputé contenir de l’amiante, il doit le prendre en compte au même titre qu’un matériau ou produit de la liste C. Ceci s’explique par le fait que certains produits (enduits, colles…) contenaient, avant l’interdiction totale de son utilisation, de l’amiante.
Si, exceptionnellement, certaines parties de l’immeuble bâti ne sont pas accessibles et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un repérage avant que la démolition ne commence, le diagnostiqueur doit le préciser et justifier de cette impossibilité. Il doit émettre les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et préconiser les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition, afin de s’assurer de la présence ou de l’absence d’amiante une fois que ces parties, au cours du chantier de démolition, seront devenues accessibles.
b. Repérage, identification et localisation
La seconde étape du repérage amiante avant démolition est le repérage, l’identification et la localisation des matériaux et produits mentionnés contenant de l’amiante. Le diagnostiqueur doit conclure, pour chacun d’entre eux, sur la présence ou l’absence d’amiante. Les prélèvements à réaliser seront déterminés en fonction des doutes du diagnostiqueur. Ils devront être envoyés pour analyse à un laboratoire accrédité.
Ces prélèvements doivent être réalisés par un opérateur certifié doté de l’équipement de protection individuelle adéquat. Ils seront effectués sur toute l’épaisseur du matériau ou du produit à analyser. Ces matériaux devront être accompagnés d’une fiche qui doit mentionner :
- le numéro de dossier ou numéro de commande ;
- un identifiant du repérage concerné ;
- l’identification de l’opérateur de repérage ;
- les nom et adresse du demandeur de l’analyse et de l’auteur du prélèvement ;
- la mission de repérage correspondante ;
- la liste des échantillons identifiés de manière unique ;
- le(s) type(s) de matériau ou produit prélevé ;
- l’aspect du (des) matériau(x) ou produit(s) prélevé(s) ;
- la nature et le nombre de couches du matériau ou produit à analyser ;
- le rappel de la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon ;
- la date de prélèvement et la date de l’envoi.
Une fois les résultats des analyses en sa possession, le diagnostiqueur peut conclure définitivement à l’absence ou la présence d’amiante pour chaque matériau ou produit repéré.
Le rapport du repérage amiante avant démolition
Une fois l’ensemble de ces éléments compilés, le diagnostiqueur rédige un rapport, qui doit obligatoirement mentionner un certain nombre d’informations :
- L’identification de la mission de l’opérateur de repérage et son périmètre (démolition totale ou partielle). Pour les démolitions partielles, les zones ou parties de la structure à démolir sont précisées ;
- L’identification complète des différents intervenants et parties prenantes (opérateur ayant réalisé le repérage, propriétaire de l’immeuble et commanditaire du repérage) ;
- L’identification complète de l’immeuble concerné : dénomination, adresse complète, date du permis de construire ou, le cas échéant, date de construction, fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, enseignement) et tout autre renseignement permettant d’identifier avec certitude le bâtiment concerné ;
- La date d’exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;
- Les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés le cas échéant ;
- Les plans ou croquis des différentes parties de l’immeuble bâti, la liste des différentes parties de l’immeuble bâti visitées et, le cas échéant, la liste des différentes parties de l’immeuble bâti concerné par le repérage qui n’ont pas été visitées avec les motifs de cette absence de visite. Dans ce dernier cas, l’opérateur mentionne, à l’attention du propriétaire, que les obligations réglementaires de ce dernier ne sont pas remplies ;
- La liste et la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun de ces produits ou matériaux la présence ou l’absence d’amiante et les critères ayant permis de conclure ;
- Les rapports et résultats d’analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés ainsi que la localisation précise sur plans ou croquis des prélèvements et l’identification du (ou des) laboratoire(s) d’analyse et le(s) numéro(s) de leur accréditation ;
- Les plans ou croquis à jour permettant de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante ;
- La signature et le visa de l’opérateur ayant réalisé le repérage ainsi que la copie de son certificat de compétence et de l’attestation d’assurance qui couvre l’opérateur de repérage dans sa mission ; la dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l’entreprise qui l’emploie.
Les conclusions de l’opérateur de repérage doivent être rappelées au début du rapport, reprenant les investigations complémentaires qui restent à mener si le diagnostiqueur n’a pu accéder à l’intégralité des parties du bâtiment concerné. Ces conclusions doivent pouvoir être comprises par toute personne non spécialiste.
LES SUITES DU REPERAGE
Le rapport de repérage est remis par le diagnostiqueur au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce rapport en sa possession, le propriétaire doit le transmettre à toutes les entreprises qui interviendront sur le chantier de démolition, sous peine d’une amende de 1 500 €.
