CA Nîmes, 23 novembre 2004, n° 02/00 712 ([LXB=A0025KPM]). Dans cette affaire, il a été reproché au notaire d’avoir laissé le vendeur utiliser un diagnostic parasitaire périmé lors de l’acte authentique. Il faut savoir que la durée de validité de l’état parasitaire était de trois mois à l’époque des faits (aujourd’hui six mois).
La promesse de vente avait été conclue sous condition d’obtention d’un état parasitaire négatif. Le diagnostic alors réalisé concluait un résultat négatif, mais celui-ci était en fait périmé lors de la réitération de la vente par acte authentique.
Après la vente, l’acquéreur, qui avait constaté la présence de termites, s’en était référé au notaire, lequel avait proposé aux parties la conclusion d’un accord transactionnel.
Mais les juges ont estimé le montant de cet accord transactionnel dérisoire par rapport au montant des désordres en cause. Pour retenir la responsabilité du notaire, la cour d’appel a relevé que le notaire, qui ne pouvait ignorer le risque encouru dans la région, avait pris la responsabilité de fonder l’acte authentique sur un certificat périmé alors qu’il connaissait l’importance de cette pièce aux yeux de l’acquéreur, alors que l’acte sous seing privé avait été conclu sous la condition suspensive de la production d’un état parasitaire négatif. Selon la cour, en choisissant d’éviter au vendeur des frais supplémentaires pourtant obligatoires, puis en cherchant ensuite à se couvrir par une transaction nulle, le notaire a failli aux plus élémentaires devoirs de son état.
Source Lexbase – http://www.lexbase.fr/
Lexbase Hebdo édition privée n?546 du 7 novembre 2013
Résumé :
Pour en savoir plus :
Le diagnostic du bâtiment une responsabilité transversale
Notion de diagnostic : le fond et la forme du diagnostic immobilier
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Rennes décembre 2012
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Nîmes novembre 2004
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Jurisprudence : diagnostic avant travaux (ou démolition)
Applications jurisprudentielles – Diagnostic avant travaux (ou démolition) – Paris septembre 2004
